Municipality v. Building Owner: Structural Danger Inspection Order

Vu la procédure suivante :

La commune de Les Vans (07200), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe 10 novembre 2023 sous le n° 2309542.

La commune de Les Vans doit être regardée comme demandant, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins, d'une part, d'examiner et de dresser constat de l'état du bâtiment, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants (M. G, Mme D, M. O et M. N) du fait de l'effondrement de faux-plafond dû à l'effondrement de voûtains et de la présence d'une lézarde en façade, situé 14 rue du Temple, parcelle cadastrale A 2455, à Les Vans (07140), appartenant en copropriété à M. K H y demeurant et à M. L C, demeurant quartier Ganivay à Chambonas (07140) et Mme B C demeurant 70 rue de la Gratte à Mauguio (34130), d'autre part d'indiquer dans son rapport s'il existe un danger imminent, et enfin, de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.

Après avoir examiné la requête et vu :

- le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. L'expertise demandée par la commune de Les Vans entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. M F, demeurant 7 cours Saint-Louis à Privas (07000) est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Les Vans, avec les copropriétaires de l'immeuble et si nécessaire avec les occupants habituels :

- d'examiner le bâtiment situé 14 rue du Temple, parcelle cadastrale A 2455, à Les Vans (07140),

- de dresser constat de l'état dudit bâtiment y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens,

- de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent,

- et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le 15 novembre 2023 à 15 heures et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 novembre 2023. Il en notifiera immédiatement un exemplaire au maire de Les Vans, aux copropriétaires de l'immeuble ainsi qu'à ses occupants, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Les Vans, à M. K H, à M. L C, à Mme B C et à M. M F.

Copie en sera adressée à M. I G et Mme E D, à M. J O et à M. A N.

Fait à Lyon, le 13 novembre 2023.

Le juge des référés,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,