Foreign National v. Local Authority on Residence Permit Application Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Sénéchal, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la décision à venir, compte tenu de l'urgence, et de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité colombienne, titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, il a déposé, le 5 juillet 2023, auprès de la préfète du Val-de-Marne, une demande de titre de séjour portant la mention " Recherche d'emploi ou création d'entreprise ", que sa demande est complète, et qu'il n'a toujours pas été convoqué pour le dépôt de son dossier, que la condition d'urgence est satisfaite car son titre de séjour arrive à échéance le 17 septembre 2023 et qu'il dispose d'une proposition d'emploi et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 18 septembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 M. B, ressortissant colombien né le 2 avril 1997 à Palmira (Département de Valle del Cauca) , a été titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiant délivré par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 17 septembre 2023. Le 5 juillet 2023, il a déposé en préfecture du Val-de-Marne une demande de carte de carte de séjour portant la mention " Recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Il n'a reçu aucune réponse, y compris après l'échéance de son titre de séjour. Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, il avait demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer pour qu'il puisse déposer son dossier et se voir remettre un récépissé.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4 Outre qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à une autorité administrative de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, quand bien même il serait soutenu que cette délivrance serait de plein droit, l'absence de réponse de la préfète du Val-de-Marne à la demande déposée le 4 juillet 2023 par M. B, comme de toute demande de documents complémentaires susceptible de rouvrir le délai d'instruction, ne peut que révéler l'existence, à la date du 5 novembre 2023, d'une décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à cette demande, nonobstant les indications figurant sur le site " Internet " de la préfecture du Val-de-Marne.

5 Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6 Dans ces conditions, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2309515