Withdrawal of Judicial Review to Compel Payment Order Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to compel the prefect to execute an office mandate for a sum of €15,180.02 plus interest, following a prior administrative tribunal judgment ordering a municipality to pay this amount, which the municipality had failed to satisfy. The court recorded the claimant's subsequent, unequivocal withdrawal of its request, holding that there was no obstacle to accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-9 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review to Compel Payment Order Execution: The court recorded the claimant's subsequent, unequivocal withdrawal of its request, holding that there was no obstacle to accepting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially accepted the withdrawal (désistement) of the company's request.
This article was mentioned in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, no specific order regarding costs under this article was made in the final dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, la société CM-CIC Leasing Solutions, représentée par Me Pichon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de procéder au mandatement d'office de la somme de 15 180, 02 euros assortie des intérêts au taux légal à son profit ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au mandatement de la somme de 15 180, 02 euros assortie des intérêts au taux légal dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société CM-CIC Leasing Solutions, représentée par Me Pichon, déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au préfet du Nord et à la commune de Marquette-en-Ostrevant qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lemée,
- et les conclusions de M. Even, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 1805021 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Marquette-en-Ostrevant à verser à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 15 180, 02 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2018 et de leur capitalisation à compter du 19 avril 2019. En l'absence d'exécution de ce jugement par la commune, par un courrier du 22 juin 2023, réceptionné le 26 juin 2023, la société CM-CIC Leasing Solutions a saisi le préfet du Nord d'une demande de mandatement d'office qui a été implicitement rejetée le 26 août 2023. Par la présente requête, la société CM-CIC Leasing Solutions demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société CM-CIC Leasing Solutions déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CM-CIC Leasing Solutions.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société CM-CIC Leasing Solutions et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à la commune de Marquette-en-Ostrevant et au préfet du Nord.
Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Fabre, président,
Mme Monteil, première conseillère,
M. Lemée, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.
Le rapporteur,
Signé
M. LEMEE
Le président,
Signé
X. FABRE
Le greffier,
Signé
A. DEWIERE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,