Annulment of Mediation Commission Decision Regarding Housing Priority Status Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a mediation commission's decision that rejected the request to recognize their housing application as priority and urgent under housing code provisions, claiming to be homeless and that their situation had changed since the initial decision. The court rejected the request for annulment because the legality of the administrative decision must be assessed based on the date it was made, and the commission had correctly rejected the application based on the applicant's capacity to rehouse themselves in the private rental market, a finding not effectively refuted by the applicant who was instead found to be lodged, without justifying the inadequacy of that lodging.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Mediation Commission Decision Regarding Housing Priority Status Rejected: The court rejected the request for annulment because the legality of the administrative decision must be assessed based on the date it was made, and the commission had correctly rejected the application based on the applicant's capacity to rehouse themselves in the private rental market, a finding not effectively refuted by the applicant who was instead found to be lodged, without justifying the inadequacy of that lodging.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, forming the final disposal of the case.
Cited as the basis for designating the reporting judge (vice-présidente) to rule on the case.
Cited as the procedural basis for closing the investigation during the public hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Il doit être regardé comme soutenant qu'il est dépourvu de logement et que sa situation a évolué depuis la date de la décision contestée.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Jimenez a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 12 octobre 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 10 mai 2023, la commission de médiation a rejeté sa demande. M B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ".
3. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation () peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement () ".
4. Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance (). "
5. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
6. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M. B au motif qu'il est en capacité de se reloger par ses propres moyens dans le parc locatif privé. L'intéressé, dont la demande de logement social date du 5 mars 2021, soutient qu'il est dépourvu de logement et que sa situation a évolué depuis la date de la décision attaquée. Toutefois, d'une part, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'une décision à la date à laquelle elle a été prise, dès lors, M. B ne peut utilement se prévaloir d'éléments postérieurs à cette décision. D'autre part, la commission de médiation a rejeté le recours de M. B au seul motif, non contesté, qu'il était en capacité de reloger dans le parc locatif privé par ses propres moyens. Enfin, en tout état de cause, s'il soutient qu'il est dépourvu de logement, il ressort des pièces du dossier que M. B est hébergé, sans toutefois justifier du caractère inadapté de cet hébergement. Dès lors, la commission de médiation n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation en rejetant pour ce motif le recours amiable de M B. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'annulation doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025.
La magistrate désignée,
J. JimenezLa greffière,
P. Demol
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.