Petitioner Seeks Annulment of Driving License Revocation After Ministerial Decision Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated September 12, 2023, which invalidated their driving license following the nullification of their allocated points due to traffic infractions, asserting the reality of the offenses was unproven. However, the administrative court declared the matter moot and ruled for a non-suit because the Minister of the Interior formally withdrew the contested decision of September 12, 2023, via a defense brief filed on March 6, 2024, rendering the petitioner's request without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Seeks Annulment of Driving License Revocation After Ministerial Decision Withdrawn: However, the administrative court declared the matter moot and ruled for a non-suit because the Minister of the Interior formally withdrew the contested decision of September 12, 2023, via a defense brief filed on March 6, 2024, rendering the petitioner's request without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer a need to rule on Mr. B's request, which is the dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer.
M. B soutient que la réalité des infractions n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024 le ministre de l'Intérieur et des outre-mer conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a commis une série d'infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 12 septembre 2023 le ministre de l'Intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande l'annulation de la décision d'invalidation.
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024 le ministre de l'Intérieur a informé le tribunal qu'il a retiré la décision 48SI du 12 septembre 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,