Enforcement of Urgent Housing Allocation Despite Alleged Timeliness Bar
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial enforcement of a May 31, 2022, mediation commission decision recognizing their situation as priority and urgent, requiring urgent T4-T5 housing, which the administrative authority had failed to execute. The administrative authority contended the enforcement request was time-barred, arguing the six-month deadline for an offer had expired on November 30, 2022, making the November 8, 2023, filing late; however, the court dismissed the objection to admissibility because the authority failed to justify when or how the initial decision was communicated to the applicant such that the four-month filing window after the six-month offer period would have definitively closed before the request was filed. Given that the applicant had still not received suitable rehousing despite the recognized priority, the court ordered the administrative authority to ensure the applicant's relocation before July 1, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Enforcement of Urgent Housing Allocation Despite Alleged Timeliness Bar: The administrative authority contended the enforcement request was time-barred, arguing the six-month deadline for an offer had expired on November 30, 2022, making the November 8, 2023, filing late; however, the court dismissed the objection to admissibility because the authority failed to justify when or how the initial decision was communicated to the applicant such that the four-month filing window after the six-month offer period would have definitively closed before the request was filed. Given that the applicant had still not received suitable rehousing despite the recognized priority, the court ordered the administrative authority to ensure the applicant's relocation before July 1, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order compelling the Prefect of the Rhône to rehouse Mr. C.
This provision forms the legal basis cited in the reasoning for granting the injunction to rehouse the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. B C demande au tribunal d'assurer l'exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 31 mai 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 janvier et 12 mars 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme tardive.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gille ;
- et les observations de M. C, ainsi que celles de M. A pour la préfète du Rhône.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 31 mai 2022, la commission de médiation du département du Rhône a reconnu M. C comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et capacités, de type T4-T5. M. C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de cette décision.
2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ". Dans le département du Rhône et en vertu des dispositions combinées de l'article R. 441-16-1 du CCH et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, le recours prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation et doit alors être présenté dans les quatre mois suivant l'expiration de ce délai.
3. Si la préfète du Rhône soutient que la requête de M. C est tardive dès lors qu'elle a été introduite plus de quatre mois après le 30 novembre 2022, date d'expiration du délai imparti en l'espèce aux services préfectoraux pour faire une offre d'hébergement au requérant, elle n'assortit toutefois sa fin de non-recevoir d'aucune précision ni justification relative aux conditions dans lesquelles la décision du 31 mai 2022 aurait été portée à la connaissance du requérant avant le 30 novembre 2022 ou quatre mois au moins avant l'introduction de la requête. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.
4. Il est constant que M. C, qui fait valoir l'ancienneté de ses démarches et l'inadaptation de son logement actuel à sa situation familiale, n'a pas reçu de proposition de relogement en exécution de la décision du 31 mai 2022. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire injonction à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de M. C dans des conditions adaptées à sa situation avant le 1er juillet 2024.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de M. C dans des conditions adaptées à sa situation avant le 1er juillet 2024.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.
Le magistrat désigné,
A. Gille
La greffière,
F. de BiasiLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier