Foreign National's Challenge to Expulsion Order Based on Signatory Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the provisional award of legal aid and the annulment of a prefectural order from October 24, 2023, which mandated his immediate departure from the territory, designated the country of destination, and imposed a one-year re-entry ban, arguing the signatory of the order was incompetent. The court provisionally granted the request for total legal aid but rejected the annulment claim, reasoning that a delegation of authority from the Prefect to the signatory, recorded in an administrative act dated September 20, 2023, rendered the signatory competent to issue the challenged expulsion order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National's Challenge to Expulsion Order Based on Signatory Incompetence: The court provisionally granted the request for total legal aid but rejected the annulment claim, reasoning that a delegation of authority from the Prefect to the signatory, recorded in an administrative act dated September 20, 2023, rendered the signatory competent to issue the challenged expulsion order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to grant the provisional legal aid requested by the applicant in Article 1 of the final order.
This provision was cited in the request for costs, but the final decision rejected the request for costs ('Le surplus des conclusions des requêtes de M. C est rejeté'). However, since costs were explicitly requested based on this article in the preliminary requests, and the refusal to grant costs is implicitly covered by the rejection of the surplus, and Article 1 sets the main ruling, I will check if any provision was *used* in the dispositive. Article 1 deals with legal aid, Article 2 dismisses the rest (including costs). Since the court did not explicitly cite L. 761-1 in the dispositive to deny costs, it is excluded based on the strict rule to only include provisions explicitly cited in the numbered orders. The dispositive only cites the outcome, not the legal basis for costs/refusal thereof.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 décembre 2023 M. A C, représenté par Me Lasshab, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français durant un an ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;
- les observations de Me Khan, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ;
- M. C n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant tunisien né le 24 novembre 1990 à Bizerte (Tunisie), demande l'annulation des décisions en date du 24 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. Par un arrêté du 20 septembre 2023, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D B, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions relatives aux frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé,
J. KRAWCZYK La greffière,
Signé,
O. DEBUISSY
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,