State Liability for Failure to Rehouse Claimant

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre 2023 et 29 avril 2025, M. B E, représenté par Me Cousin A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 140 euros en application

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- par une décision du 24 février 2022, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ;

- faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

- il a le droit à l'indemnisation des préjudices subis.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la candidature de M. E a été proposée sans succès en commission d'attribution des logements, en août 2022 et avril 2024, il a finalement été relogé dans un logement de type T3 le 7 août 2024, soit dans un délai de vingt-quatre mois après l'expiration du délai de six mois dont disposait l'Etat pour la reloger ;

- les troubles dans les conditions d'existence ne sont pas établis puisque la présence de son enfant n'apparaît ni sur sa demande de logement social radiée le 7 août 2024 ni sur son avis d'imposition sur les revenus de 2022, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et l'étendue des troubles, il a été relogé dans un délai raisonnable de vingt-quatre mois

en Ile-de-France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. C, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

L'instruction a été clôturée après appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B E a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement de type T3, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 24 février 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. Saisi par l'intéressé, le tribunal a, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint à la préfète

du Val-de-Marne d'assurer le relogement de l'intéressé, conformément à la décision de la commission de médiation, avant le 1er août 2023. En l'absence de relogement,

M. E a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 4 juillet 2023, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement par une décision

du 4 septembre 2023. Par sa requête, M. E demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme globale de 3 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis avec son fils du fait de l'absence de relogement.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement.

3. Il résulte de l'instruction que M. E s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " logement sur-occupé et avec une personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé(e) ". Or, il résulte de l'instruction qu'il n'a été relogé que le 7 août 2024.

Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence, soit près de vingt-trois mois après la naissance de l'obligation pesant sur l'Etat née à l'expiration d'un délai de six mois après la décision de la commission de médiation, et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, qui est bien constitué de deux personnes, contrairement à ce que soutient le préfet, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral en condamnant l'Etat à verser au requérant une somme de 960 euros.

Sur les frais d'instance :

4. L'Etat étant la partie perdante, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. E une somme de 960 euros.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 100 euros à M. E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, au préfet

du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

Le magistrat désigné,

O. C

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière