Foreign National's Residency Denial Upheld in Medical Accompanying Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme G C, représentée par Me Dewaele, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire national pendant une année ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, en toute hypothèse dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele, avocate de Mme C, de la somme de 2 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées :

- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;

- cet arrêté est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est justifié ni que l'avis des médecins résulte d'une délibération collégiale ni que le médecin ayant rédigé le rapport n'a pas siégé au sein du collège des médecins ;

En ce qui concerne les autres moyens à l'encontre du refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

En ce qui concerne les autres moyens à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale, par voie de conséquence de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

- elle est illégale, par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale, par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale, par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 17 novembre 2023.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le

26 janvier 1990 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante rwandaise née le 3 décembre 1978 à Bujumbura (Burundi) entrée sur le territoire français le 21 septembre 2021 sous couvert d'un visa de court séjour, a présenté le 16 novembre 2022 une demande tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour accompagner son fils à ses soins médicaux. Après avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), par un arrêté du 19 juin 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire national pendant une année. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées :

2. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme C, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu'il comporte, de manière suffisamment circonstanciée pour, d'une part, mettre l'intéressé en mesure d'en discuter utilement les motifs et, d'autre part, permettre au juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ".

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Le médecin de l'office peut () convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () ".

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ".

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant :

a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".

4. Les dispositions citées au point précédent, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis.

5. En l'espèce, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit à l'instance le rapport du docteur D E en date du 9 février 2023. Il ressort de l'avis du collège de médecins de l'OFII, dont le docteur E n'était pas membre, qu'il comporte la mention lisible de l'identité des praticiens signataires de cet avis, composant le collège des médecins, et leur signature, de sorte que chacun d'eux en a assumé la teneur, sans qu'importe, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la circonstance qu'il n'y ait pas eu d'échanges oraux ou écrits avant cet avis. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens à l'encontre du refus de titre de séjour :

6. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C avant d'adopter la décision attaquée.

7. En deuxième lieu, l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".

8. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

9. Pour refuser à Mme C une autorisation provisoire de séjour en tant que parent d'étranger malade, le préfet du Nord a estimé, en suivant l'avis émis le 20 février 2023 par le collège des médecins de l'OFII, que l'état de santé du fils de la requérante, A Ishema, né le 7 juin 2012 au Rwanda, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait cependant pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'état de santé de l'enfant lui permet de voyager sans risque.

10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de consultation du docteur F B, neuropédiatre, du 15 avril 2022, que le fils de Mme C, qui a levé le secret médical dans le cadre de la présente instance, présente une déficience légère associée à un trouble sévère du langage, le diagnostic d'autisme, mentionné dans la requête, ayant été exclu. Le rapport du docteur D E relève une évolution positive, avec de réels progrès, l'enfant étant en capacité désormais de parler, alors qu'il ne communiquait pas au Rwanda. Par les pièces qu'elle produit, Mme C ne justifie pas que, contrairement à ce qu'a retenu l'OFII, une interruption des soins médicaux ou paramédicaux dont bénéficie actuellement A Ishema entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions de l'article L. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3. Dès lors, à supposer même que A Ishema ne puisse bénéficier d'une prise en charge équivalente à celle dont il dispose actuellement en France, avec un suivi orthophoniste intensif, un suivi avec une psychomotricienne et un suivi psychologique, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, au regard de la nature des troubles dont souffre A Ishema, être écarté.

11. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

12. Il ressort des pièces du dossier que A Ishema a une sœur, née le 17 mars 2003 et un frère, né le 18 mai 2004, au Rwanda, où demeure également son père. La décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme C de cet enfant mineur dont la vocation normale est de suivre sa mère. Il ne ressort pas des pièces du dossier que A Ishema ne pourrait bénéficier du suivi orthophoniste dont il a besoin, sans qu'importe la circonstance, à la supposer établie, qu'il ne puisse poursuivre au Rwanda une prise en charge pluridisciplinaire équivalente à celle actuellement en place, dès lors que l'interruption de son suivi n'est pas de nature à entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ainsi qu'il a été dit au point 10. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

14. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est arrivée récemment en France, le 21 septembre 2021, et qu'elle s'est maintenue en situation irrégulière sur le territoire national à l'expiration de son visa de court séjour, n'ayant formulé une demande pour régulariser sa situation administrative que plus d'une année après cette expiration. Elle n'est pas dépourvue de famille au Rwanda, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 42 ans et où demeurent ses deux enfants jeunes majeurs, ainsi que son mari. En dehors d'activités bénévoles en France, et de la présence de son fils mineur A qui a vocation à la suivre, elle ne justifie d'aucun lien d'une particulière intensité sur le territoire français. Dans ces circonstances, la partie requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens formulés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée, invoqué par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté.

17. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 11 à 14.

18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le délai de départ volontaire :

19. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination, invoqué par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

20. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision fixant un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :

21. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination, invoqué par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an :

23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, invoqué par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

24. En second lieu, l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

25. Il ressort des pièces du dossier que Mme C n'a pas fait l'objet d'une mesure précédente d'éloignement et que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public. Cependant, son arrivée en France est récente et il n'est pas justifié de liens particuliers sur le territoire national, tandis qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de son fils mineur, qui a vocation à la suivre, rendrait indispensable la poursuite de rendez-vous médicaux en France. Dès lors, en imposant à Mme C une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent.

26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision fixant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une année doivent être rejetées.

27. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et d'application au profit de son conseil des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme G C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G C, à Me Dewaele, au préfet du Nord et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

Mme Lançon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.

Le rapporteur,

signé

V. Fougères

Le président,

signé

J.-M. RiouLa greffière,

signé

I. Baudry

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière