Algerian National v. Order to Leave Territory
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Algeria sought the annulment of an order requiring him to leave the territory without delay, arguing the order suffered from incompetence, error of law, violation of treaty provisions regarding Algerian nationals and Article 8 of the European Convention on Human Rights, and manifest error of assessment. The Administrative Tribunal rejected the request, finding that the signatory was duly delegated by the prefect, and that the other asserted grounds lacked the necessary specificity for the court to assess their merits, leading to the dismissal of all associated claims, including those for provisional legal aid and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. 1er, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Algerian National v. Order to Leave Territory: The Administrative Tribunal rejected the request, finding that the signatory was duly delegated by the prefect, and that the other asserted grounds lacked the necessary specificity for the court to assess their merits, leading to the dismissal of all associated claims, including those for provisional legal aid and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core ruling, rejecting the applicant's request.
This procedural article governed the designation of the magistrate who ruled on the request.
Although the applicant requested costs under this article, the court implicitly rejected the claim by rejecting the overall request (Article 1) and explicitly mentioning the rejection of 'celles relatives aux frais d'instance' in the reasoning (point 4).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2023 et un mémoire enregistré le 16 août 2023, M. B A C, représenté par Me Meurou, demande au Tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant trois années ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
M. A C soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence ;
- il est entaché d'une erreur de droit ;
- il méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire algérienne, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs famille, signé à Alger le 27 décembre 1968, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 octobre 2023 :
- le rapport de M. Le Garzic,
- et les observations de Me Meurou, avocat de M. A C.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant trois années.
2. En premier lieu, par un arrêté du 10 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D, cheffe du bureau de l'éloignement, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire doit en conséquence être écarté.
3. En second lieu, les moyen tirés d'une erreur de droit, d'une méconnaissance du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peuvent qu'être écartés.
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, la requête de M. A C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, à Me Meurou et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le GarzicLa greffière,
Signé
C. Yen Pon
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.