Challenge to Refusal of Residency Renewal Based on Lack of Motivation and Family Life Grounds

Vu la procédure suivante :

I.- Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023 sous le n°2309337, Mme A B, représentée par Me Alvarenga, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a implicitement refusé de l'admettre au séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, une décision explicite s'étant substituée à la décision implicite attaquée.

Par ordonnance du 4 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 août 2024.

II.- Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024 sous le n°2404648, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 août 2024, Mme A B, représentée par Me Alvarenga, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation sous le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 4 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gros,

- et les observations de Me Alvarenga, représentant Mme B, présente.

La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1- Mme A B, ressortissante brésilienne, née le 15 novembre 1996, est entrée en France le 23 novembre 2020, sous couvert d'un visa de long séjour valable du 19 octobre 2020 au 19 octobre 2021, délivré en qualité de conjointe de français. Elle a ensuite été mise en possession d'un titre de séjour temporaire valable du 18 octobre 2021 au 19 octobre 2022. Le 28 août 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. En l'absence de réponse de l'administration, elle a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande née du silence gardé par l'administration. Par un arrêté du 5 juin 2024, dont la requérante demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2- Les requêtes n° 2309337 et n° 2404648 concernent la situation de Mme B et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l'étendue du litige :

3- Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

4- En l'espèce, le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative sur la demande de titre de séjour de Mme B, réceptionnée le 28 août 2022, a fait naître, le 28 décembre 2022, une décision implicite de rejet. Toutefois, par un arrêté du 5 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée sur le fondement des articles L. 423-1, L. 423-5, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, cette seconde décision s'est substituée à la première et les conclusions à fin d'annulation ainsi que les moyens dirigés contre la décision implicite initiale doivent être regardés comme dirigés contre la décision expresse du 5 juin 2024.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

5- En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivé, étant précisé que la préfète du Bas-Rhin n'est pas tenue de se prononcer sur l'ensemble des éléments propres à la situation de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, manque en fait et doit être écarté.

6- En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; () ". Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " () le renouvellement de la carte est subordonné au maintien de la vie conjugale et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ".

7- Si les dispositions précitées ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu'elle a subies de la part de ce dernier, de telles violences, subies pendant la vie commune, ouvrent la faculté d'obtenir, sur le fondement de cet article, un titre de séjour, sans que cette possibilité soit limitée au premier renouvellement d'un tel titre. Il incombe à l'autorité préfectorale, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'intéressée justifie le renouvellement du titre à la date où il se prononce, en tenant compte, notamment, du délai qui s'est écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent encore résulter, à cette date, des violences subies.

8- En l'espèce, Mme B soutient que la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales subies de la part de ce dernier. Il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie entre les époux, mariés le 30 novembre 2019, a cessé au plus tard, selon les déclarations de la requérante, le 29 octobre 2021, et que leur divorce a été prononcé par un jugement du tribunal judiciaire de Cayenne en date du 15 juin 2023. Si la requérante soutient avoir été victime de violences psychologiques et de menaces le 29 octobre 2021, jour de la rupture de la vie commune, les pièces qu'elle verse aux débats et qui se rapportent à ces faits, à savoir une plainte déposée au Brésil le 19 novembre 2021 et une attestation de prise en charge sociale par une association guyanaise de soutien aux femmes en difficultés à compter du 9 décembre 2021, ne permettent pas à eux seuls d'établir d'une part la matérialité des violences invoquées, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune poursuite pénale, d'autre part l'imputabilité de la cessation de la vie commune à ces faits. Par ailleurs, si la requérante se prévaut également du dépôt d'une main courante en février 2022 pour contester l'abandon du domicile conjugal, d'une demande de mesure de protection déposée à une date indéterminée pour des insultes proférées par son époux, d'une plainte déposée au Brésil par sa mère en octobre 2023 pour harcèlement de la part de son gendre, d'une plainte déposée par la requérante à Strasbourg le 21 octobre 2023 en raison de l'envoi par son ex-époux de messages malveillants, enfin d'une plainte déposée en juin 2024 pour des insultes proférées par ce dernier, l'ensemble de ces documents, qui révèlent l'existence de relations tendues entre les ex-époux, notamment quant à la propriété d'un bien situé au Brésil et à la circonstance que le conjoint avait fait la connaissance d'une autre femme, se réfèrent à des faits survenus postérieurement à la rupture de la vie commune et qui ne peuvent donc en être à l'origine. Dans ces conditions, la requérante, qui ne démontre pas que la rupture de la vie commune serait imputable à des violences conjugales, n'est pas fondée à soutenir que la préfète a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.

9- En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

10- Mme B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de son insertion sociale et professionnelle et de sa relation avec un ressortissant français. S'il ressort des pièces du dossier qu'elle a noué une relation sentimentale avec un ressortissant français depuis environ deux ans, les documents versés aux débats ne permettent cependant pas d'attester suffisamment de la stabilité et de l'intensité de la vie commune avec son partenaire, eu égard au caractère très récent de cette relation et d'un état de grossesse débuté postérieurement à la décision attaquée. En outre, la requérante, présente en France depuis le mois de novembre 2020, soit depuis seulement trois ans et six mois à la date de l'arrêté en litige, ne démontre ni même n'allègue être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et où réside sa mère. Par ailleurs, si elle justifie avoir exercé une activité de bénévolat de juillet 2022 à juillet 2023 dans une association, puis avoir été recrutée en qualité de femme de service dans un hôtel en juin 2023 et en qualité d'auxiliaire de vente dans un magasin de vêtements depuis le mois de mai 2024, enfin avoir déployé des efforts d'apprentissage de la langue française, ces éléments, pour louables qu'ils soient, ne suffisent pas à démontrer une insertion sociale et professionnelle significative dans la société française. Dans ces conditions, eu égard à la durée de sa présence en France, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, Mme B n'est pas davantage fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

11- Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Cormier, conseiller.

Mme Fuchs Uhl, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

T. GROS

L'assesseur le plus ancien,

R. CORMIER

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°s 2309337, 2404648