Residence Permit Refusal Suspension and Provisional Legal Aid Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 24 octobre, 26 octobre, 27 octobre et 2 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Schryve, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour comportant une autorisation de travail dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision explicite sur sa demande dans un délai d'une semaine, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, le versement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la décision attaquée a des conséquences extrêmement graves sur sa situation personnelle dès lors que, ne pouvant justifier de la régularité de son séjour, son contrat de travail a été suspendu ; il se trouve dans une situation de précarité financière non négligeable dès lors qu'il a contracté une dette de loyer de plus de 1 000 euros ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

* elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

* elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors que la décision implicite de refus de titre de séjour a été abrogée le 11 juillet 2023 ;

- le requérant est convoqué le 8 novembre 2023 pour le renouvellement de son récépissé dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour qui nécessite un délai supplémentaire.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 novembre 2023 à 10h30, en présence de Mme Benkhedim, greffière, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu :

- Me Schryve, représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ;

- le préfet du Nord n'est ni présent, ni représenté.

Les parties ont été informées au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 9 novembre 2023 à 17h.

Une pièce complémentaire a été produite le 9 novembre 2023 à 12h07, et communiquée, pour M. A, par Me Schryve.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, né le 13 octobre 1990, de nationalité ivoirienne, est entré en France en 2015. Le 22 avril 2017, il a épousé, à Tourcoing, une ressortissante de nationalité française. Après être retourné en Côte d'Ivoire pour solliciter un visa en qualité de conjoint de ressortissant français, M. A est entré en France le 1er mars 2021, muni d'un visa de long séjour valable jusqu'au 25 février 2022. Après plusieurs démarches menées en novembre 2021, janvier et février 2022 en vue de solliciter le renouvellement de son titre de séjour, il a été muni d'un récépissé le 20 avril 2022 qui a été renouvelé à deux reprises jusqu'au 9 mai 2023. Le 20 juillet 2023, un nouveau récépissé valable jusqu'au 19 octobre 2023 lui a été délivré. Le 12 septembre 2023, M. A a sollicité le renouvellement de son récépissé. Il a été convoqué le 8 novembre 2023 pour le renouvellement de son récépissé. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et à titre subsidiaire de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte de délivrer un récépissé :

4. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a, d'une part, explicitement abrogé, le 10 juillet 2023, la décision implicite de rejet en litige, et, d'autre part, délivré, le 8 novembre 2023, à l'intéressé un récépissé de sa demande. Le préfet du Nord ayant ainsi mis fin à tous les effets de la décision en litige, les conclusions tendant à la suspension de son exécution et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. A sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

En ce qui concerne l'injonction de délivrer, sous astreinte, une carte de séjour temporaire :

5. L'injonction de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire aurait les mêmes effets que la mesure d'exécution que le préfet serait tenu de prendre en cas d'annulation pour excès de pouvoir du retrait illégal de cette décision. Par suite, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code, de prononcer une telle injonction.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de délivrer un récépissé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera transmise, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 15 décembre 2023.

La juge des référés,

Signé

S. BERGERAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,