Annulment of Implicit Decision Upholding Visa Refusal Based on Insufficient Proof of Dependency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an implicit decision by the committee for appeals against entry visa refusal decisions, which upheld a consular refusal to grant her a long-stay visa as a dependent ascendant of a French national, based on claims of insufficient reasoning, irregular composition of the appeals committee, and errors of law and fact. The court rejected the claim of insufficient motivation, finding that the basis for the refusal—lack of proof of dependency—was clearly stated in the prior consular decision and that no specific legal basis was required for refusing a long-stay visa on dependency grounds absent convention or regulation; it also dismissed arguments concerning the committee's composition as inoperative against an implicit decision, and finally ruled that the applicant failed to demonstrate the required dependency, as recent financial transfers were insufficient to prove regular support and proof of the applicant's lack of personal resources or the French descendant's capacity to provide support was lacking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Annulment of Implicit Decision Upholding Visa Refusal Based on Insufficient Proof of Dependency: The court rejected the claim of insufficient motivation, finding that the basis for the refusal—lack of proof of dependency—was clearly stated in the prior consular decision and that no specific legal basis was required for refusing a long-stay visa on dependency grounds absent convention or regulation; it also dismissed arguments concerning the committee's composition as inoperative against an implicit decision, and finally ruled that the applicant failed to demonstrate the required dependency, as recent financial transfers were insufficient to prove regular support and proof of the applicant's lack of personal resources or the French descendant's capacity to provide support was lacking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request for annulment.
Although cited by the applicant in the demand for costs, this article governs the costs (frais liés au litige) which were consequently rejected by the court in its final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Lukec, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 3 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait été régulièrement composée ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante marocaine, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc). Par une décision du 3 mars 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 24 mai 2023, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
3. Les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.
4. D'une part, en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour demandé en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français peut être refusé, il ne saurait être reproché à la décision refusant la délivrance d'un tel visa de ne pas mentionner les considérations de droit qui lui servent de fondement. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur le motif opposé par la décision du 3 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat tiré de ce qu'elle ne justifie pas être à la charge de son enfant de nationalité française. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.
5. En deuxième lieu, et à supposer que Mme B fasse valoir qu'il n'est pas établi que la commission de recours se soit réunie et qu'elle ait été régulièrement composée pour examiner son recours, ce moyen, dirigé contre une décision implicite née du silence gardé par cette commission pendant plus de deux mois, doit être écarté comme inopérant.
6. En troisième lieu, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par une personne étrangère faisant état de sa qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française, l'autorité consulaire peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que la demandeuse ne saurait être regardée comme étant à la charge de sa descendante, dès lors qu'elle dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que sa descendante de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'elle ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire.
7. Mme B soutient que sa fille, Mme C, lui adresse couramment des sommes d'argent. Toutefois, le caractère relativement récent de ces virements, dont le premier a été effectué au mois de février 2022, ne permet pas de considérer que Mme C pourvoirait régulièrement à ses besoins. En outre, il n'est démontré ni que Mme B serait dépourvue de ressources propres au Maroc, alors même qu'elle est sans emploi, ni que sa fille disposerait des ressources nécessaires pour sa prise en charge. Au surplus, il n'est pas établi que cette dernière ou son conjoint seraient de nationalité française. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en lui opposant le motif rappelé au point 4.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige doivent en tout état de cause l'être également.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Chauvet, présidente,
Mme André, première conseillère,
Mme Heng, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.
La rapporteure,
H. HENGLa présidente,
C. CHAUVET
La greffière,
A. VOISIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,