Spouse of French National Residence Permit Denial Based on Lack of Proof of Community of Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Gré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 8 juillet 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Rehman-Fawcett, a été entendu, en son rapport, au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentés, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante marocaine, née le 1er décembre 1980 à Sidi Yahia Zaers (Maroc) est entrée en 2011 sur le territoire français selon ses déclarations. Le 8mars 2023, elle déposé une demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une première demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne par l'intermédiaire du site " démarches-simplifiées ". Une décision implicite de rejet est née. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

2. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

3. Mme B soutient qu'elle aurait dû se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français. Or il ressort des pièces du dossier que si la requérante a conclu un mariage le 25 février 2023, son époux est décédé le 5 juillet 2023, par suite elle n'établit pas l'existence d'une communauté de vie ni qu'une telle communauté aurait été effective au moins six mois sur le territoire français. En tout état de cause, elle n'apporte pas la preuve que son conjoint décédé aurait été ressortissant français. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles qui tendent à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M. Rehman-Fawcett, conseiller,

Mme Iffli, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

Le rapporteur,

C. Rehman-Fawcett

Le président,

S. DewaillyLa greffière,

L. Sueur

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ;

Pour expédition conforme,

La greffière