Judicial Review of Expulsion Order and Refusal of Residence Permit for Foreign National with Medical Condition

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Boudhane, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision de refus de séjour :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est entaché d'irrégularités ;

- le préfet s'est cru en situation de compétence liée ;

- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Eymaron a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la décision de refus de séjour :

1. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Alors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, dans son avis du 10 août 2023, estimé que l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, la circonstance que le préfet n'ait pas fait mention de l'accessibilité aux soins en Albanie est sans incidence. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté.

2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an ". La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ".

3. D'une part, dans son avis du 10 août 2023, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il n'avait ainsi pas à se prononcer sur la disponibilité des soins en Albanie. Par ailleurs, il ressort des termes de cet avis que le collège a apprécié si, eu égard à son état de santé, M. A pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière en raison du caractère incomplet de l'avis du collège des médecins de l'OFII doit être écarté.

4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A souffre d'un syndrome de Little, se caractérisant notamment par des troubles moteurs. Si les pièces médicales produites attestent des troubles de M. A et de leur caractère invalidant, elles ne permettent cependant pas de remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII. Par suite, le préfet de la Moselle, qui ne s'est pas à tort cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII, a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans entacher sa décision d'un défaut d'examen, refuser d'admettre au séjour l'intéressé.

5. En troisième lieu, M. A, ressortissant albanais entré en France en 2008, se prévaut de ce qu'il doit y poursuivre son traitement. Toutefois, eu égard à ce qui a été indiqué au point 4 du présent jugement, M. A, qui ne justifie, par ailleurs, d'aucune intégration particulière sur le territoire français et qui a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". Aux termes du 3° de l'article L. 611-1 de ce code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ". Ainsi qu'exposé précédemment, la décision de refus de séjour contestée, dont la motivation se confond avec celle de l'obligation de quitter le territoire français, conformément aux dispositions précitées, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. A est insuffisamment motivée doit être écarté.

7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier des circonstances de l'espèce. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen doit être écarté.

8. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté.

9. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 et 5 du présent jugement, M. A n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

10. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté.

11. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier des circonstances de l'espèce. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen doit être écarté.

12. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

13. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été indiqué au point 5 du présent jugement,

M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Boudhane et au préfet de la Moselle.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

Mme Eymaron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.

La rapporteure,

A.-L. EYMARON

Le président,

M. RICHARD

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,