Mootness Due to Subsequent Withdrawal Order in Deportation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order requiring their immediate departure from French territory, fixing a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, arguing the decision violated Article 8 of the ECHR and constituted a clear error in assessment. The court determined that because the authority who issued the contested order subsequently issued a withdrawal order that was duly notified to the litigant during the pendency of the judicial review, the underlying dispute had become moot, leading the court to dismiss the need to rule on the merits of the annulment request and to reject the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness Due to Subsequent Withdrawal Order in Deportation Challenge: The court determined that because the authority who issued the contested order subsequently issued a withdrawal order that was duly notified to the litigant during the pendency of the judicial review, the underlying dispute had become moot, leading the court to dismiss the need to rule on the merits of the annulment request and to reject the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the applicant's claims for costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Schinazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que par un arrêté du 29 janvier 2024, notifié le 9 février suivant, elle a procédé au retrait de l'arrêté attaqué, et que le litige a, dès lors, perdu son objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Lusset a été entendu au cours de l'audience publique.
M. B et la préfète du Bas-Rhin n'étaient ni présents, ni représentés.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 29 janvier 2024, notifié à M. B le 9 février suivant, la préfète du Bas-Rhin a procédé au retrait de l'arrêté attaqué. Ce retrait, intervenu en cours d'instance, prive d'objet la présente requête. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Schinazi et à la préfète du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Richard, président,
M. Lusset, premier conseiller,
Mme Malgras, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.
Le rapporteur,
A. LUSSET
Le président,
M. RICHARD
La greffière,
J. BROSÉ
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,