Taxpayer Challenge to Income Tax and Social Security Assessments on Current Account Credits and Private Vehicle Use

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 27 janvier 2021, le président du Tribunal administratif de Montreuil a transmis au Tribunal administratif de Strasbourg la requête présentée par M. A B.

Par une ordonnance du 16 septembre 2021, enregistrée le 29 septembre 2021 au greffe du Tribunal, la présidente de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Tribunal la requête.

Par une ordonnance du 25 juillet 2023, enregistrée le 31 juillet 2023 au greffe du Tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, saisi par le président du Tribunal, a attribué la requête au Tribunal.

Par cette requête, enregistrée le 9 octobre 2020 au greffe du Tribunal administratif de Montreuil, M. B, représenté par Me Lachaize, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la base légale de deux chefs de redressement n'est pas indiquée dans la proposition de rectification adressée à la société dont proviennent les revenus distribués en litige ;

- il n'a pas bénéficié d'un dialogue contradictoire sur l'imposition d'une somme de 45 000 euros en tant que revenu distribué ;

- les sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé dans cette société ont été qualifiées à tort de sommes désinvesties dès lors que la dette à son égard mentionnée dans la proposition de rectification de la société prouve qu'il n'y a pas eu de versement des sommes ;

- ces sommes correspondent à des avances de frais professionnels aux employés de la société et de charges courantes de la société qu'il a consenties en espèce ;

- l'administration n'établit pas qu'il utiliserait à titre privé un véhicule de la société ;

- le jugement du tribunal correctionnel de Metz du 20 juin 2019 s'impose au juge de l'impôt, conformément à la doctrine fiscale opposable à l'administration.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 août 2021 au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg et le 20 juin 2022, la directrice chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut à la compétence du Tribunal administratif de Montreuil et au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Syndique, première conseillère,

- les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social est à Uckange. A la suite de la vérification de comptabilité de cette société et d'un examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration a adressé à M. B deux propositions de rectification aux fins notamment de réintégration dans son revenu imposable, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de revenus regardés comme distribués par la SARL, la première datée du 21 décembre 2017 au titre de l'année 2014, la seconde datée du 12 septembre 2018 au titre de l'année 2015. Les deux réclamations de M. B ayant été rejetées par une décision de l'administration du 12 août 2020, il demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de revenus regardés comme distribués en 2014 et 2015 par la SARL dont il est le gérant ainsi que des cotisations correspondantes de prélèvements sociaux.

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

2. En premier lieu, à supposer que la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la SARL dont M. B est le gérant ait été irrégulière, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure distincte suivie à son encontre. Par suite, le moyen tiré de ce que la base légale de deux chefs de redressement n'est pas indiquée dans la proposition de rectification adressée à la société ne peut qu'être écarté.

3. En second lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marque l'achèvement de cet examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. Toutefois, le fait d'aviser un contribuable qu'un examen de la situation fiscale personnelle sera entrepris ne crée pour l'administration aucune obligation de rechercher un dialogue contradictoire sur les renseignements qu'elle recueille.

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B a bénéficié de quatre entretiens avec le vérificateur durant le contrôle. Il est en outre constant qu'il a été interrogé à plusieurs reprises sur l'origine d'une somme de 45 000 euros relevée au crédit d'un de ses comptes bancaires, sans apporter de réponse. Enfin, il résulte de la proposition de rectification du 12 septembre 2018 relative à l'année 2015 que l'administration a imposé cette somme de 45 000 euros en tant que revenu distribué sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en conséquence des renseignements obtenus au cours du second contrôle de la comptabilité de la SARL dont l'intéressé est le gérant. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que M. B n'aurait pas bénéficié d'un dialogue contradictoire quant à l'imposition de cette somme doit être écarté.

Sur le bien-fondé de l'imposition :

5. Il résulte de l'instruction que les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. B ainsi que celles retenues au titre d'un avantage en nature pour utilisation privative d'un véhicule de société ont été imposées comme des revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts en tant que rémunérations et avantages occultes.

En ce qui concerne les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé :

6. En premier lieu, le requérant se borne à faire valoir que la mention dans la proposition de rectification adressée à la SARL d'une dette à son égard établirait l'absence de versement des sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé dans cette société en 2014 et 2015, sans établir ni même alléguer qu'il lui aurait été impossible de prélever les sommes en cause. Dès lors le moyen ne peut qu'être écarté.

7. En second lieu, d'une part, M. B soutient que les sommes litigieuses correspondent pour partie au remboursement de frais professionnels qu'il a avancés aux employés de la SARL et qu'il n'existe aucune incohérence entre le lieu mentionné sur les factures relatives à ces frais et le lieu où il se trouvait selon le tableau des indemnités kilométriques dès lors que ce dernier est relatif à ses propres déplacements alors que les notes de frais correspondent à des dépenses engagées par des employés de la société, qu'il a remboursées lui-même. Toutefois, il se borne à produire à l'appui de ses allégations des attestations à caractère général, émanant de personnes qui auraient été employées par la société, aux termes desquelles celles-ci déclarent avoir reçu de lui des sommes d'argent en espèces pour le remboursement de notes de frais. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les sommes perçues à ce titre seraient justifiées.

8. D'autre part, M. B soutient que les sommes litigieuses correspondent pour partie au remboursement d'avances sur salaires aux employés de la société et d'un loyer pour celle-ci qu'il a consenties en espèce. Toutefois il se borne à produire des attestations de versement en espèces d'avances sur salaires, sans même produire les bulletins de salaire attestant de tels versements, un contrat de bail ainsi que, pour établir l'origine des espèces, ses cartes de membre dans deux casinos et des relevés bancaires faisant état de retraits. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que les sommes en litige ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu.

En ce qui concerne l'avantage en nature :

9. Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'articles 209 et des dispositions du 3 de l'article 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice. / Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ".

10. L'administration a réintégré dans le revenu imposable de M. B au titre des années 2014 et 2015, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, le montant d'avantages en nature correspondant à la mise à disposition gratuite d'un véhicule. Si l'intéressé reconnaît avoir eu la disposition de ce véhicule, il soutient que son utilisation avait un caractère exclusivement professionnel et qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'il l'a également utilisé à des fins personnelles.

11. Toutefois l'administration soutient, sans être contredite, que la société n'avait mis aucune restriction de circulation à son utilisation dans un document écrit et que s'agissant d'un véhicule de luxe, son stationnement dans la rue à proximité de l'agence pendant les fins de semaine et les congés de l'intéressé semble peu plausible. En l'absence de tout élément justifiant que le véhicule aurait exclusivement été utilisé à des fins professionnelles, c'est à bon droit, et sans méconnaître les règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve, que l'administration a considéré que l'avantage correspondant à l'utilisation privative de ce véhicule, qui n'avait pas été déclaré conformément à l'article 54 bis du code général des impôts ni inscrit en comptabilité selon un libellé permettant de l'identifier en tant que tel, devait être regardé comme un revenu occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

12. Dans ces conditions, et alors que le jugement du tribunal correctionnel de Metz du 20 juin 2019, qui renvoie l'intéressé des fins de la poursuite et ordonne la main levée de la saisie pénale, ne comprend aucune constatation de fait applicable au litige, l'administration était fondée à imposer les sommes en litige.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.

Délibéré après l'audience du 22 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

La rapporteure,

N. Syndique

Le président,

P. Le Garzic Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.