Residence Permit Re-examination Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the judicial enforcement of a prior definitive judgment from July 11, 2022, which had annulled the implicit rejection of their application for a residence permit due to a lack of stated reasons and ordered the administrative authority to re-examine the request within two months. The court determined that the enforcement request had become moot because the administrative authority subsequently issued an express decision regarding the residence permit application on November 29, 2023, thereby rendering the order to enforce the prior judgment unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Re-examination Mootness: The court determined that the enforcement request had become moot because the administrative authority subsequently issued an express decision regarding the residence permit application on November 29, 2023, thereby rendering the order to enforce the prior judgment unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the request because the underlying judgment had been executed.
This article provided the legal basis for the initial request for execution of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2103110 du 11 juillet 2022, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. A B et enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois.
Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de ce jugement.
La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 14 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Le rapport de Mme Michel ayant été entendu.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / (). ".
2. Par un jugement n° 2103110 du 11 juillet 2022, devenu définitif, le tribunal, après avoir constaté que la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à M. A B était illégale en raison de l'absence de communication de ses motifs, a enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. La préfète du Rhône a justifié avoir pris le 29 novembre 2023 une décision expresse sur la demande de titre de séjour de M. B. Par suite, la demande de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône d'exécuter le jugement n° 2103110 du 11 juillet 2022 est devenue sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Michel, présidente,
Mme Lacroix, première conseillère,
Mme Reniez, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.
La présidente rapporteure,
C. MichelL'assesseure la plus ancienne,
A. Lacroix
La greffière,
K. Schult
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier,