Foreign National v. Prefect: Residence Permit Refusal and Mootness

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2023 et 24 juin 2024, Mme B... A..., représentée par Me Thabet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ne prive pas le litige de son objet ;

elle réunit les conditions de son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable six mois a été délivrée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Dobry a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Mme A..., ressortissante de la République du Congo née le 28 février 1991, a sollicité le 5 octobre 2020 la délivrance d’une carte de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». En l’absence de réponse de la préfète du Bas-Rhin dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née, que la requérante conteste par la présente requête.

En premier lieu, la circonstance que la requérante se soit vu délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable du 2 février au 1er août 2024, n’est pas de nature à priver d’objet le présent litige, qui porte sur le refus de délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.

En second lieu, l’unique moyen soulevé par la requérante n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A... aux fins d’annulation de la décision implicite de refus de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

Mme Deffontaines, première conseillère,

Mme Dobry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

T. GROS

Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,