Foreign National Expulsion Challenge Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, M. B demande au Tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler les décisions du 29 octobre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour pendant 3 ans ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les décisions sont entachées d'incompétence, insuffisamment motivées et illégales en l'absence d'examen particulier de sa situation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision lui interdisant le retour en France méconnait les article L. 612-7 et L. 612-10 du code précité.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu :

- la désignation d'office de Me Messaoud,

- les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Messaoud, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant les mêmes moyens, sauf celui tiré de l'incompétence qui est abandonné, et en soulevant un moyen nouveau tiré de la protection contre l'éloignement en qualité de parent d'un enfant français ;

- les déclarations de M. B, qui précise qu'il ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage, ce qui l'a empêché de reconnaitre son enfant mais qu'il l'a gardé le week-end avec l'accord de la mère ;

- et les observations de Me Tomasi pour le préfet de l'Isère, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B se déclare comme un ressortissant tunisien né en 1997 qui serait entré en France en mai 2018. Il a fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français prises par le préfet de l'Isère les 13 octobre 2020, 9 décembre 2021 et 16 novembre 2022. Ses recours à l'encontre de ces deux dernières ont été rejetés par jugements des 16 février et 24 novembre 2022 rendus par les magistrats désignés par la présidente du Tribunal. En parallèle, il fait l'objet de condamnations pénales à des peines d'emprisonnement de 6 mois avec sursis pour vol aggravé et 4 mois pour détention non autorisée de stupéfiant et recel de bien venant de la cession de stupéfiant, prononcées par le Tribunal correctionnel de Grenoble les 19 mai 2021 et 17 mars 2022.

2. Interpellé le 29 octobre 2023 dans le cadre d'une enquête de flagrance pour vol de vélo, il s'est vue opposer une nouvelle obligation de quitter le territoire sans délai, à destination du pays dont il a la nationalité, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 3 ans, prises par le préfet de l'Isère. Placé en rétention en vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement, il en demande l'annulation.

Sur l'aide juridictionnelle :

3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur le surplus des conclusions :

En ce qui concerne les moyens communs :

4. Les décisions attaquées indiquent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Celles-ci permettent d'en comprendre le sens et d'en contester utilement le bien fondé. Elles sont ainsi suffisamment motivées. En outre, il en ressort à l'évidence, rapproché également des pièces produites en défense, que l'autorité préfectorale a préalablement procédé à l'examen de la situation personnelle portée à sa connaissance.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

5. Si M. B allègue être le père d'un enfant français né en février 2023, il n'est pas en mesure de produire un acte de naissance établissant la filiation et il indique lui-même lors de l'audience qu'il ne l'a pas reconnu faute de document d'identité. Il ne produit, au demeurant, aucune pièce de nature à établir qu'il contribuerait à l'éducation et l'entretien de cet enfant. Célibataire, sans charge de famille, présent irrégulièrement en France depuis cinq ans malgré trois mesures d'éloignement et deux condamnations pénales, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie, la mesure d'éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, ni même une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il revendique comme étant le sien. Par suite, les moyens tirés de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas fondés.

En ce qui concerne le délai de départ volontaire :

6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, dépourvu de tout document d'identité ou de voyage, a déjà fait l'objet de deux condamnations pénales et de trois mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées. Le préfet de l'Isère n'a donc pas fait une inexacte application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne l'interdiction de retour :

7. Il résulte de l'article L. 612-6 du code précité qu'en l'absence de circonstances humanitaires et compte tenu du refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet de l'Isère devait assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour en France. La durée retenue n'apparait pas disproportionnée à la situation du requérant décrite précédemment au point 5.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 29 octobre 2023. Ses conclusions en ce sens, ainsi que celles accessoires, doivent, par conséquent, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de l'Isère.

Copie en sera adressée à Me Messaoud et Me Tomasi.

Rendu public par mis à disposition au greffe le 3 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La greffière,

F. Gaillard

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,