Rejection of Annulment for Refused Residency Permit and Removal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal rejected a request to annul an order that refused a residency permit, ordered the applicant's removal from the territory, set the country of removal, and imposed a two-year re-entry ban, despite the applicant's claimed 28-year residence in France. The court found the refusal order to be sufficiently reasoned, as it cited the lack of proof for the claimed entry date, a prior removal order, and the applicant's single status without dependents, balanced against family ties in his country of origin. Furthermore, the applicant failed to provide evidence supporting his claims of established life in France, meaning the order did not constitute a disproportionate violation of his right to private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights, nor did it constitute a manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Rejection of Annulment for Refused Residency Permit and Removal Order: The court found the refusal order to be sufficiently reasoned, as it cited the lack of proof for the claimed entry date, a prior removal order, and the applicant's single status without dependents, balanced against family ties in his country of origin. Furthermore, the applicant failed to provide evidence supporting his claims of established life in France, meaning the order did not constitute a disproportionate violation of his right to private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights, nor did it constitute a manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claim presented by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M. B A représenté par Me Gateau Leblanc, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du
14 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lamlih.
Les parties n'étaient pas présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant pakistanais, né le 1er janvier 1970, soutient être entré en France en septembre 1995 et y résider depuis lors. Il a sollicité le 14 février 2022 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 29 juin 2023 dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans.
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 435-1 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne que M. A ne justifie pas de la réalité d'une entrée en France en septembre 1995, qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise par un arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2018, qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attache dans son pays d'origine où vivent ses parents. L'arrêté attaqué, qui comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est, suffisamment motivé.
3. En deuxième lieu, M. A se borne à soutenir qu'il compte vingt-huit années de présence sur le territoire français, qu'il dispose d'une adresse et qu'il " a sa vie " en France, sans toutefois produire aucune pièce étayant et justifiant ces allégations. Il n'est dans ces conditions pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas non plus fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Gateau Leblanc.
Délibéré après l'audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Gauchard, président,
M. Guiral, premier conseiller,
Mme Lamlih, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.
La rapporteure,
D. Lamlih
Le président,
L. Gauchard La greffière,
S. Jarrin
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.