Residence Permit Renewal Application Mootness

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 8 mars 2023 ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la préfète n'a pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti à sa demande de communication des motifs de la décision implicite en litige de rejet de sa demande de titre de séjour ;

- la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que le préfet de la Loire a, par décision du 19 février 2025, délivré à M. A une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 février 2025 au 18 février 2029.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Drouet, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il est constant que, le 19 février 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire a délivré à M. A une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 février 2025 au 18 février 2029. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 8 mars 2023 et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " salarié ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Drouet, président,

- Mme Jeannot, première conseillère,

- Mme Viotti, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

Le président rapporteur,

H. DrouetL'assesseure la plus ancienne,

F.-M. Jeannot

La greffière,

L. Khaled

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,