Petitioner v. State: Driving License Invalidation Upheld Despite Claim of Lack of Prior Notice

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 16 avril 2024 M. B, représenté par Me Regley, demande au tribunal :

1°) D'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;

2°) D'enjoindre au ministre de l'Intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit titre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

M. B soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024 le ministre de l'Intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a commis une série d'infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 29 novembre 2023 le ministre de l'Intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande l'annulation de la décision d'invalidation de son permis de conduire.

2. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.

S'agissant des infractions commises les 11 mars 2023, le 28 décembre 2021 et le 7 septembre 2021 :

3. Dans le cas d'une infraction constatée sur un outil dédié, type PDA ou tablette, et ayant fait l'objet du paiement différé d'une amende forfaitaire, la preuve de la délivrance de l'information préalable est apportée par la mention de ce paiement sur le relevé intégral. En l'espèce, il ressort du relevé d'information intégral du requérant que, pour les infractions précitées, constatées par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'information préalable doit être écarté.

S'agissant de l'infraction commise le 16 avril 2022 :

4. Dans le cas d'une infraction constatée postérieurement au 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En l'espèce, l'infraction commise par M. B a été constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé. Il a pris connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sous lesquelles il lui a été proposé de signer. Celui-ci ayant refusé, l'agent verbalisateur a apposé la mention " refus de signer " qui dispose de la même valeur probante que la signature. Par suite, le moyen de l'absence d'information doit être écartée.

5. Il résulte de ce qui précède que le solde de point du permis de conduire de M. B est nul. En conséquence il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision 48SI du 29 novembre 2023. Par suite, la présente requête doit être rejeté y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'Intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,