Tunisian National Residence Permit Refusal Appeal Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Sidi-Aïssa, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 2 octobre 2023 par lesquelles le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à exercer une activité professionnelle ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision faisant obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bélot a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 7 mars 1990, est entré en France le 27 février 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de type C valable du 26 février au 22 mars 2018 et a sollicité, le 7 décembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 2 octobre 2023, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A demande l'annulation de ces décisions.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser la délivrance d'un titre de séjour. Le préfet des Yvelines n'était pas tenu de faire état, dans l'arrêté en litige, de l'ensemble des éléments allégués par le requérant. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bienfondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. A doit également être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié" ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

4. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'un titre " salarié ". Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, le préfet des Yvelines a, à bon droit, opposé à M. A l'absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi, faits dont le requérant ne conteste pas la matérialité.

6. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. A ne peut pas utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

7. Enfin, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet des Yvelines a entendu examiner la situation de M. A au regard de son pouvoir de régularisation. S'il fait valoir une ancienneté de séjour en France d'environ cinq ans et demi à la date d'intervention de l'arrêté en litige, il est célibataire, sans charge de famille et, s'il justifie de la présence en France de ses six frères et sœurs, dont deux de nationalité française et quatre titulaires d'une carte de résident, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Il ne fait, par ailleurs, valoir, au demeurant sans l'établir de manière probante, qu'une ancienneté de travail d'un peu plus de quatre ans. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de mettre en œuvre son pouvoir de régularisation en faveur de M. A.

8. En dernier lieu, aucun des moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour n'étant fondé, le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction, d'astreinte et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Bélot, premier conseiller,

M. Perez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Le rapporteur,

signé

S. BélotLe président,

signé

O. MaunyLa greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.