Refugee Residency Card Renewal Automatic Unless Specific Grounds Exist

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Fourdan, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de la carte de résident de dix ans en qualité de bénéficiaire de la protection internationale ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident valable dix années dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan, avocat de M. A, de la somme de 2 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision attaquée :

- n'est pas signée par une autorité bénéficiant d'une délégation de signature du préfet régulièrement publiée ;

- n'est pas motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- méconnaît les dispositions de l'article L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le renouvellement de son titre de séjour était de plein droit ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.

Par ordonnance du 5 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2024.

Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 1er juillet 2024.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2023.

Vu :

- l'ordonnance n°2309190 rendue le 7 décembre 2023 par le juge des référés de ce tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Fougères,

- et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant turc né le 23 juillet 1973 à Pulumur (Turquie), entré en France le 12 décembre 2000 s'est vu délivrer, en qualité de réfugié, étant d'origine kurde, une première, puis une seconde carte de résident, cette dernière expirant le 10 juin 2022. Il a sollicité le 8 juin 2022 le renouvellement de son titre de séjour et a obtenu le 6 octobre 2022 un récépissé valable jusqu'au 5 avril 2023. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de la carte de résident de dix ans en qualité de bénéficiaire de la protection internationale.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour :

2. L'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 433-2 de ce code : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". L'article L. 411-5 du même code dispose : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée () ". Enfin, aux termes de l'article L. 432-3 de ce code : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. ".

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et le préfet du Nord qui n'a produit aucun mémoire ne soutient pas, que la présence de M. A en France constituerait une menace pour l'ordre public. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que M. A, qui justifie résider en France, aurait résidé à l'étranger pendant une période supérieure à trois années consécutives, ni qu'il vivrait en état de polygamie, ni qu'il aurait été condamné pour l'infraction mentionnée à l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent. Il s'ensuit qu'en refusant à M. A le renouvellement de sa carte de résident, le préfet du Nord a méconnu les dispositions citées au point qui précède.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé implicitement à M. A le renouvellement de sa carte de résident doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".

6. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision implicite de rejet attaquée implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que la carte de résident, valable dix ans, sollicitée par M. A lui soit délivré sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à M. A cette carte dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan, conseil de M. A, d'une somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande présentée par M. A de renouvellement de sa carte de résident est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A une carte de résident, valable dix ans, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Fourdan, conseil de M. A, une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Fourdan et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

Mme Lançon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.

Le rapporteur,

signé

V. Fougères

Le président,

signé

J.-M. Riou La greffière,

signé

I. Baudry

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière