Applicant v. Administrative Order on Asylum Transfer

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 30 octobre et 2 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Clément, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Il soutient, dans le dernier état de ses moyens, que :

-en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, la préfète a entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste d'appréciation ;

-elle a en outre méconnu les paragraphes 14 et 17 du préambule de ce règlement.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- les règlements (UE) n°604/2013 et n°603/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Feron.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Feron, qui a en outre informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la tardiveté de la requête, et a invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office ;

- les observations de Me Clément, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que dans la requête en invoquant des moyens nouveaux tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée, de la violation de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et de la violation des paragraphes 14 et 17 du préambule de ce règlement ;

-les observations de M. B qui relate son engagement dans une association guinéenne de lutte contre l'excision et expose les menaces et intimidations qu'il a subies du fait de cet engagement ;

-la préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant guinéen né le 11 mai 1996, a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Rhône le 24 août 2023. Il est apparu, après consultation du fichier Eurodac, que les empreintes de l'intéressé ont été relevées en dernier lieu en Espagne où il a demandé l'asile le 16 juillet 2023. Les autorités espagnoles, interrogées le 12 septembre 2023, ont fait connaître leur accord explicite le 15 septembre 2023 pour reprendre en charge M. B. Par un arrêté du 27 octobre 2023 dont M. B demande l'annulation, la préfète de Rhône a décidé de son transfert aux autorités espagnoles. Elle l'a en outre assigné à résidence par un arrêté du même jour.

2. Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. / Il est statué selon les conditions et délais prévus aux articles L. 614-7 à L. 614-13. ". Aux termes du II de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 27 octobre 2023 décidant du transfert de M. B aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour prononçant l'assignation à résidence de ce dernier lui ont tous deux été notifiés le 27 octobre 2023 à 9 heures 39. L'arrêté portant transfert comporte la mention complète des voies et délais de recours, indiquant notamment que si une décision d'assignation à résidence est notifiée concomitamment à l'arrêté de transfert, le délai de recours contre ces décisions doit être introduit devant le tribunal administratif de Lyon dans les quarante-huit heures suivant leur notification. Toutefois, M. B, qui s'est présenté en personne au greffe du tribunal, n'a introduit sa requête contre l'arrêté de transfert en litige que le 30 octobre 2023, soit au-delà du délai de recours contentieux de quarante-huit heures qui expirait le dimanche 29 octobre à 9 heures 39. La requête de M. B doit par suite être rejetée comme manifestement irrecevable, ainsi que les parties en ont été informées à l'audience sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée à Me Clément.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023.

La magistrate désignée,

C. FERON Le greffier,

T. CLEMENT

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Une greffière,

N°2309181