Annulment of Administrative Closure of Naturalization Application Due to Missing Language Proficiency Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 29 juin et le 19 octobre 2023, M. D A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A C n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bourragué, rapporteur,

- et les observations de M. A C, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A C a présenté une demande de naturalisation auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par un courrier du 26 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a indiqué à l'intéressé qu'il classait sans suite sa demande, dans la mesure où le requérant n'avait pas produit les documents nécessaires à son instruction qui lui avaient été demandés le 14 juin 2022. M. A C demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : " Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La justification par tous moyens de sa résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande, sous réserve des réductions ou dispenses de stage prévues aux articles 21-18 à 21-20 du code civil et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française ; () 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article.

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation :

a) Les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations à l'issue d'études suivies en français qui peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC) par la production d'une attestation de comparabilité délivrée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ;

b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé. L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil, ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire.

Dès la remise des pièces prévues ci-dessus, l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée délivre le récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil. ". L'article 40 du même décret prévoit que : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3. Pour procéder, par la décision litigieuse, au classement sans suite de la demande de naturalisation de M. A C, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance que le postulant n'a pas produit, malgré une mise en demeure, soit un diplôme national du brevet, soit un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau trois de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit un diplôme attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe, soit une attestation de comparabilité délivrée par un centre ENIC-NARIC mentionnant que le diplôme que le requérant avait obtenu dans l'un des Etats visés en annexe l'a été au terme d'études suivies en français, soit une attestation sécurisée de réussite au test de connaissance du français de France Education International ou au test d'évaluation du français de la chambre de commerce et de l'industrie de Paris délivrée depuis moins de deux ans constatant un niveau de connaissance de la langue française égal ou supérieur au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues publiées par le Conseil de l'Europe. Le requérant fait valoir que son dossier est complet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a jamais produit le diplôme mentionné au 9° l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français. Si M. A C soutient qu'il a déposé un diplôme d'études en architecture, ce document n'a toutefois pas vocation à remplacer celui exigé par les textes précités. Par suite, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de fait, prononcer le classement sans suite de sa demande incomplète de naturalisation.

4. En second lieu, si le requérant soutient que sa demande de nationalité repose sur des motifs profonds et légitimes, et qu'il ne peut déposer de nouvelle de demande de naturalisation faute pour le site " étrangers en France " de le permettre, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la seule décision attaquée, datée du 26 août 2022, par laquelle le préfet se borne à classer sans suite l'instruction de la demande de naturalisation du requérant, sans se prononcer sur le bien-fondé de la demande en question.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A C ne peut qu'être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Thobaty, président,

M. Bourragué, premier conseiller,

Mme Goudenèche, conseillère,

Assistés de Mme Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024.

Le rapporteur,

signé

S. BourraguéLe président,

signé

G. Thobaty

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.