Suspension of Residence Permit Refusal Due to Factual Error and Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. C B A, représenté par Me Maillard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence, présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour, est remplie ;

- sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée les moyens tirés de ce que la décision est entachée : d'incompétence, d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen, d'une méconnaissance des dispositions de l'article 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'une erreur de fait, d'erreurs de droit, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'exception d'illégalité, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 26 juillet 2023 sous le numéro 2309094, par laquelle M. B A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 août 2023, en présence de Mme Valcy, greffière :

- le rapport de M. Charret, juge des référés ;

- et les observations de Me Langlois, pour M. B A, présent ;

- le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant mexicain né le 25 juin 1986, entré en France en 2018 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", a été titulaire d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " étudiant " du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2021, puis d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " recherche d'emploi-création d'entreprise ", valable du 31 janvier 2022 au 30 janvier 2023. Par une demande enregistrée le 16 février 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", ou " salarié ". M. B A demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

En ce qui concerne l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. La circonstance que le requérant a obtenu, à la suite d'une demande de titre de séjour, un récépissé provisoire ne prive pas d'objet la demande de suspension du refus de renouveler son titre de séjour. Eu égard aux conséquences du refus de renouveler un titre de séjour sur la situation de l'intéressé, le juge des référés doit en principe regarder la condition d'urgence comme remplie lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une telle décision.

4. La décision en litige a pour objet le refus de renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " salarié " de M. B A. Par suite, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

5. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. ; La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".

6. Il ressort des termes de la décision contestée que pour rejeter la demande de l'intéressé, le préfet de la Seine-Saint-Denis a retenu que l'intéressé n'avait pas obtenu d'autorisation de travail, malgré une demande en ce sens.

7. Il ressort des pièces du dossier que la société employant le requérant a déposé deux demandes d'autorisation de travail les 18 janvier 2023 et 24 avril 2023, clôturées en raison de l'absence de production de pièces complémentaires pour l'examen du dossier, ces demandes de pièces n'ayant pu être reçues en raison de leur placement dans les " courriels indésirables " de la boîte mail de l'entreprise, comme en atteste un courrier de la société Pandora du 26 juillet 2023. Toutefois, une troisième demande d'autorisation de travail a été déposée le 12 juin 2023, antérieurement à la décision contestée, et était toujours en cours d'instruction à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur de fait est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

8. Dès lors, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du

22 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B A portant la mention " salarié ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur sa requête.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B A de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 22 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B A, à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, dans un délai de dix jours, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la légalité de l'arrêté du 22 juin 2023.

Article 3 : L'Etat versera à M. B A la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, à Me Maillard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 11 août 2023.

Le juge des référés,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.