Moroccan National Withdraws Family Reunification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Moroccan national sought judicial review of a prefectural decision from June 27, 2023, which had rejected his application for family reunification for his wife and minor son, but the applicant subsequently filed a memorandum on December 21, 2024, explicitly declaring an unequivocal withdrawal from the ongoing proceedings, leading the court to accept the withdrawal as appropriate without objection, thereby terminating the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu le code de justice administrative; Moroccan National Withdraws Family Reunification Appeal: M. A B, ressortissant marocain, a sollicité le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et leur fils mineur né en 2019. Par un arrêté du 27 juin 2023 dont M. B demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté cette demande.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited contextually before the decision rendering part, but without being explicitly referenced in the numbered orders (Article 1 or 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023 M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de regroupement familial.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Maitre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant marocain, a sollicité le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et leur fils mineur né en 2019. Par un arrêté du 27 juin 2023 dont M. B demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté cette demande.
2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines.
Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Ribeiro-Mengoli, présidente,
M. Jauffret, premier conseiller,
M. Maitre, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.
Le rapporteur,
signé
B. Maitre
La présidente,
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La greffière,
signé
I. de Dutto
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.