Claimant v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2023 et 11 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Damy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence, ensemble la décision du 27 juillet 2022 ayant rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au réexamen de son recours amiable par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

4°) de mettre à la charge de l'État à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa bonne foi, dès lors qu'il a toujours rempli ses obligations de locataire ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation justifie qu'il soit fait droit à son recours amiable.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2023 et 16 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 61-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a sollicité auprès de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine une offre de logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 11 mai 2022, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable présenté par M. B tendant à voir reconnaitre sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence. Après que M. B a formé un recours gracieux, ce dernier a également été rejeté le 27 juillet 2022. M. B demande l'annulation de ces deux décisions.

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 () La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement () ".

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; () ".

3. En premier lieu, ne peut être regardé comme de bonne foi, au sens de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, le demandeur qui a délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire.

4. Il résulte de termes des décisions attaquées que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours de M. B comme étant irrecevable au motif que l'expulsion locative dont il faisait l'objet avait résulté de manquements à ses obligations de locataire. Il résulte de l'instruction, et en particulier de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er juin 2021, que la résiliation du bail de M. B auprès de son bailleur social a été prononcée à ses torts exclusifs en raison de nuisances sonores répétées dont il était l'auteur, en dépit des avertissements de son bailleur. Si M. B conteste cette appréciation de son comportement, il se borne à produire à l'appui de son allégation une unique attestation d'un voisin faisant état d'une " normalisation " de leurs relations depuis la décision de résiliation du bail et d'une situation de harcèlement de la part de plusieurs autres voisins. Ces éléments sont insuffisants au regard de l'appréciation, précise, portée successivement par le juge de la résiliation de son contrat de bail, puis par le juge de l'exécution. Dès lors, le requérant ne peut être regardé comme de bonne foi, au sens de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ayant par son comportement créé délibérément la situation rendant son relogement nécessaire. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la bonne foi de M. B ne pourra qu'être écarté.

5. En deuxième lieu, si M. B se prévaut d'être menacé d'expulsion, situation qui justifie la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé du motif qui lui a été opposé, rappelé au point précédent, et qui rendait son recours amiable irrecevable. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, inopérant, ne pourra donc qu'être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de M. B ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence et en tout état de cause, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ces motifs, le tribunal décide:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Damy au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La greffière,

Signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision