Rejection of Challenge to Expulsion Order Based on Criminal Convictions

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 14 novembre 2023, M. A D, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de validité de 10 ans et l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le préfet a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 10 de la convention franco-tunisienne ;

- le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Benoit pour statuer sur les requêtes relevant la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière:

- le rapport de Mme Benoit, magistrate désignée,

- et les observations de Me Luthi, représentant M. D, en présence de ce dernier, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soutient en outre que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation au regard des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990.

Le préfet de l'Essonne n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, né le 12 avril 1973, de nationalité tunisienne, a sollicité le 16 février 2022 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 octobre 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-035 du 17 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Essonne n° 23 spécial du même jour, le préfet de l'Essonne a donné à M. C B, signataire de l'arrêté attaqué, en sa qualité de sous-préfet de Palaiseau, délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception d'actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions en matière de police administrative des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. L''arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Il expose les conditions d'entrée et de séjour en France de M. D. Il indique la teneur de la condamnation pénale et des signalements dont le requérant a fait l'objet, et précise que ces faits constituent une menace pour l'ordre public. Il est ajouté que si M. D est entré en France à l'âge de 18 ans, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation, qui manque en fait, doit par suite être écarté.

5. En troisième lieu, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de décider l'expulsion du requérant. Le moyen tiré d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté comme inopérant.

6. En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une stipulation d'un accord international, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou de cet accord, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D aurait présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par ailleurs, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Toutefois, les stipulations du f) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, combinées avec celles de l'article 11 du même accord, ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Le moyen tiré d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 doit, dans ces conditions, être écarté.

7. En cinquième lieu, aux termes du 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

8. M. D réside régulièrement en France depuis le 16 février 1992. Toutefois, les attestations figurant au dossier ne sont pas, à elles seules, de nature à établir que M. D entretiendrait des liens personnels avec sa fille, née en France le 7 janvier 2017 de son mariage avec une ressortissante tunisienne, ni à plus forte raison qu'il contribuerait à son entretien et à son éducation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence du requérant serait indispensable aux côtés des autres membres de sa famille qui résident en France. En outre, la fiche pénale du requérant indique que, par un jugement du 21 juillet 2023, le tribunal judiciaire d'Evry l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de violence suivie d'incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en état de récidive. Il ressort en outre de la consultation décadactylaire du 1er septembre 2023 que le requérant a, notamment, fait l'objet d'un signalement le 1er mars 2022 pour des faits de même nature, le 26 janvier 2020 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le 17 janvier 2018 pour des faits identiques à ceux réprimés par jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 21 juillet 2023, ainsi que pour des faits de menace de mort réitérée et de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Ces faits ne sont pas sérieusement contestés. Dans ces conditions, eu égard aux circonstances propres à la vie familiale du requérant, compte tenu des conditions de son séjour en France et nonobstant son effort d'intégration professionnelle, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Il n'est ainsi pas entaché d'erreur d'appréciation au regard des stipulations du 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit être écarté.

9. En sixième lieu, M. D n'établit pas être personnellement exposé, en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

10. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de l'Essonne.

Lu en audience publique le 15 novembre 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. Benoit

La greffière,

signé

L. Ben Hadj Messaoud

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.