State Liability for Failure to Provide Urgent Housing

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juin 2023, 28 février 2024 et 26 septembre 2024, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées le 17 mai 2024 et le 28 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Lameth, demande au tribunal de condamner l'État à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 6 octobre 2021 et que l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 octobre 2022 enjoignant à son relogement n'a pas été exécutée ;

- elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence dès lorsqu'elle est toujours dépourvue de tout logement, alors qu'elle est en situation de handicap.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, ainsi que des pièces, enregistrées le 18 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des éléments qu'il fait valoir dans la détermination du préjudice indemnisable.

Il fait valoir que l'intéressée n'est pas relogée et qu'il n'est pas établi qu'il ait été fait une proposition de logement adapté le 7 octobre 2023.

Vu :

- l'ordonnance n° 2209094 du 28 octobre 2022 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger Mme A sous astreinte de 100 euros par mois de retard ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 6 octobre 2021, désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par une ordonnance du 28 octobre 2022, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme A a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 20 avril 2023. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

En ce qui concerne la faute :

4. D'une part, la commission de médiation a reconnu, le 6 octobre 2021, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement social de Mme A au motif qu'elle était dépourvue de logement et hébergée par un tiers. L'État avait donc jusqu'au 6 avril 2022 pour reloger Mme A. Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à Mme A dans le délai de six mois qui a suivi cette décision. D'autre part, l'ordonnance n° 2209094 du 28 octobre 2022 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le logement de Mme A avant le 1er janvier 2023 n'a reçu aucune exécution.

5. Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de Mme A sont établies.

En ce qui concerne les préjudices :

6. Il résulte de l'instruction que depuis le 2 février 2023, Mme A fait l'objet d'un jugement ordonnant son expulsion du logement de sa mère, décédée, dont elle était occupante sans droit, ni titre depuis 2020. La requérante est, dès lors, fondée à soutenir que la carence de l'État à assurer son relogement, fautive à compter du 6 avril 2022, a entraîné des troubles dans ses conditions d'existence devant être réparés.

7. Toutefois, si Mme A se prévaut de sa situation de handicap et de sa précarité financière, elle n'établit aucun lien de causalité avec son maintien dans le logement de sa mère jusqu'à ce jour.

8. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de Mme A qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, qui a perduré jusqu'à la date de notification du présent jugement, et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 500 euros.

9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme A la somme de 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Par ces motifs, le tribunal décide:

Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A la somme de 500 (cinq cents) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024.

La magistrate désignée

M. MonteagleLa greffière

C. Mas

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.