Refusal to Renew Residence Permit Upheld Due to Insufficient Parental Contribution

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juin 2023, 10 juillet 2023 et 22 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Chamkhi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, et l'a astreint à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture de la Vendée le mardi suivant la notification de l'arrêté contesté, de 9h à 12h, afin d'indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans l'un et l'autre cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-10 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard de l'article 371-2 du code civil ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;

- le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant son édiction ;

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

- elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;

- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- il sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés, tant au regard de l'illégalité externe qu'interne de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2024 et 5 mars 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Giraud, président-rapporteur,

- et les observations de Me Chamkhi, représentant M. C ainsi que les observations de ce dernier.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant serbe né en 1984, déclare être entré en France le 27 avril 2011. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 29 décembre 2011 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 24 juillet 2014 portant en outre obligation de quitter le territoire français. Par la suite, il a sollicité du préfet de la Vendée la délivrance d'un titre de séjour sur le même fondement. Il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, délivré le 6 janvier 2017, renouvelé deux fois, dont la validité courrait jusqu'au 10 mars 2022. Il a sollicité du préfet de la Vendée le renouvellement de ce titre de séjour. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 24 mai 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

2. L'arrêté du 24 mai 2023 a été signé pour le préfet et par délégation par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par un arrêté du 23 mars 2023, publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet de la Vendée a accordé à la secrétaire générale de la préfecture une délégation de signature à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, recours juridictionnels, mémoires en défense, et tous documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée, à l'exception des arrêtés de conflit ". La délégation n'est pas conditionnée par l'empêchement du préfet de la Vendée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 423-7, L. 611-1, 3° et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il précise les conditions d'entrée de M. C, de nationalité serbe, la situation personnelle et familiale du requérant, et les motifs qui fondent le refus de renouvellement du titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

5. En deuxième lieu, si M. C soutient que la décision qu'il conteste n'a pas été prise à l'issue d'un examen effectif de sa situation, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a pris en considération la situation personnelle et familiale de l'intéressé avant de refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Le moyen invoqué à ce titre manque donc en fait.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision explicite : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 (), sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. () ". Aux termes de l'article L. 423-7 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est père de deux enfants français, nés en 2012 et 2015, de son union avec une ressortissante française, dont il est séparé à la date de la décision attaquée. Le préfet de la Vendée, pour refuser de renouveler le titre de séjour de l'intéressé, s'est notamment fondé sur le motif tiré de ce que le requérant ne contribuerait pas effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses fils. M. C ne conteste pas qu'il ne peut contribuer financièrement à l'éducation de ses enfants et qu'il n'est plus en mesure de payer la pension alimentaire qu'il devait verser à la mère de ses enfants. Si M. C soutient qu'il contribue en revanche à l'éducation de ses enfants, que par un jugement du 13 janvier 2022, le juge aux affaires familiales lui a accordé le bénéfice de l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec la mère de ses fils, comportant notamment un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, ainsi que l'exigence de la signature des deux parents pour autoriser l'enfant à quitter le territoire, il se borne à produire pour établir cette contribution à leur éducation des photographies sur lesquelles il apparaît avec ses fils, à différentes périodes de leurs vies. S'il soutient entretenir une relation continue et actuelle avec eux, les héberger chez lui durant les weekends et les vacances scolaires, les nourrir, les habiller et les éduquer il ne produit aucune pièce qui permettrait de le justifier. Dès lors, le requérant n'établit pas que le préfet de la Vendée aurait fait une inexacte application des dispositions précitées.

8. En quatrième lieu, l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" ". L'article L. 432-1 du même code dispose : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

9. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, dont l'une du 14 janvier 2013 à cinq ans d'emprisonnement dont douze mois avec sursis pour des faits de violences ayant entraîné une incapacité totale supérieure à huit jours, avec usage d'une arme et en état d'ivresse manifeste, sur la personne de son ex-conjointe et sur une tierce personne. Le préfet fait également valoir que le requérant a été condamné à 90 jours amende à 5 euros pour des faits des conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous emprise d'un état alcoolique. Les faits graves pour lesquels le requérant a été condamné ont été suivis par la délivrance de titres de séjour successifs sans que le préfet de la Vendée n'oppose la menace à l'ordre public que le requérant constituait. Aucun élément produit par le dossier ne permet d'établir que le requérant constituerait, sur la base des faits ayant donné lieu à condamnation, une menace actuelle à l'ordre public. Les faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous emprise d'un état alcoolique, s'ils présentent une gravité certaine, ne permettent pas d'établir que M. C constituerait une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de la Vendée a commis une erreur d'appréciation en estimant que M. C représentait une menace pour l'ordre public. Toutefois, le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur le motif tiré de l'absence de contribution fin et se fonder sur le motif de l'absence de contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants.

10. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait demandé un titre de séjour sur un autre fondement que celui de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Vendée, qui n'était pas tenu d'examiner d'office si le requérant pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement autre que celui de l'article L. 423-7 du code précité, aurait méconnu les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit être écarté.

11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

12. Ainsi qu'il a été dit au point 7, il ressort des pièces du dossier que M. C est père de deux enfants français, nés en 2012 et 2015, de son union avec une ressortissante française, dont il est séparé à la date de la décision attaquée. Si M. C soutient entretenir une relation continue et actuelle avec ses fils, les héberger chez lui durant les weekends et les vacances scolaires, les nourrir, les habiller et les éduquer il n'apporte aucune pièce pour l'établir et se borne à produire quelques photographies avec ses enfants. Il est célibataire, et ne démontre pas avoir tissé en France des liens suffisamment anciens, stables et intenses. Par ailleurs, s'il produit un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'opération production avec la SAS Charpentes Fournier, du 26 juin 2017 au 26 décembre 2017, ainsi que des bulletins de salaire relatifs à différentes missions d'intérim durant l'année 2019, puis entre mars et août 2022, ces éléments ne permettent pas de démontrer qu'il bénéficierait d'une situation professionnelle stable et durable. M. C n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision attaquée, en ce qu'elle lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

13. En septième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit apporter une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

14. Ainsi qu'il a été dit au point 7, il ressort des pièces du dossier que M. C est père de deux enfants français, nés en 2012 et 2015, de son union avec une ressortissante française, dont il est séparé à la date de la décision attaquée. Comme il a été dit aux point 7 et 12, le requérant n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. En outre, la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour n'a pas pour effet d'éloigner le requérant de ses enfants. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

15. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ".

16. Il résulte de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévoyant le droit à être entendu par l'autorité administrative, s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. En particulier, il n'implique pas l'obligation, pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure ayant respecté son droit d'être entendu. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction de sa demande de carte de séjour en qualité de parent d'enfant français, le requérant aurait été privé de la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, en complément de sa demande, ou qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté.

17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. / Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ".

18. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français vise notamment les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments de fait pertinents. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

19. En troisième lieu, si M. C soutient que la décision qu'il conteste n'a pas été prise à l'issue d'un examen effectif de sa situation, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a pris en considération la situation personnelle et familiale de l'intéressé avant de lui faire obligation de quitter le territoire français. Le moyen invoqué à ce titre manque donc en fait.

20. En quatrième lieu, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré, par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

21. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

22. Ainsi qu'il a été dit aux points 7 et 12, M. C n'établit pas contribuer de manière effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 précité doit donc être écarté.

23. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, en ce qu'elle l'oblige à quitter le territoire français, a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

24. En septième et dernier lieu, si M. C soutient contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, il se borne à produire, à l'effet de le démontrer, des photographies sur lesquelles il apparaît avec ses fils, à différentes périodes de leurs vies. S'il soutient, en outre, entretenir une relation continue et actuelle avec eux, les héberger chez lui durant les weekends et les vacances scolaires, les nourrir, les habiller et les éduquer, il n'apporte toutefois aucune pièce au soutien de ces allégations. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant feraient obstacle à ce qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

25. En premier lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, opposées à M. C, ayant été écartés, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir de l'annulation de cette décision pour demander, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination.

26. En deuxième lieu, en se bornant à solliciter " le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés, tant au regard de l'illégalité externe qu'interne de la décision portant obligation de quitter le territoire français ", M. C ne permet pas au tribunal d'apprécier la consistance et la portée des moyens soulevés.

27. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7, 9, 12 et 14, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Vendée aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

28. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

29. Le requérant soutient qu'il encourrait des tortures et des traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine. Toutefois, il n'apporte pas, dans le cadre de la présente instance, d'éléments suffisants pour permettre d'établir qu'il serait personnellement et actuellement exposé aux risques qu'il dit encourir en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

30. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Vendée et à Me Ismahène Chamkhi.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

Mme Beyls, conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

T. GIRAUDL'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

M. BEYLS

La greffière,

C. GENTILS

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

ah