Foreign National v. Prefect: Residency Denial Based on Health Grounds Overturned

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 avril et le 30 mai 2023, Mme B A, représentée par son conseil Me Sidibé, demande au tribunal :

1°) d'ordonner, avant dire droit, la communication par l'Office français de l'immigration et de l'intégration du dossier complet la concernant, comprenant le rapport médical et les éléments sur lesquels s'est fondé le collège des médecins ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'insuffisance de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le Préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 4 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Giraudon.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante malienne, née le 6 novembre 1975, a sollicité son admission au séjour à raison de son état de santé, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle était titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " à partir de 2017, sans que son renouvellement à chaque échéance fît l'objet d'un refus, de sorte que le dernier titre était valable jusqu'au 13 juillet 2022. Par un arrêté du 21 mars 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A demande l'annulation de cet arrêté du 21 mars 2023.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ".

3. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

4. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de police s'est appuyé sur l'avis émis le 28 février 2023 par le collège des médecins de l'OFII qui a considéré que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'intéressée peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.

5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante est atteinte de la maladie de Takayazu dans la forme " sévère ", aussi appelée " maladie des femmes sans pouls ". Il s'agit d'une pathologie très rare, touchant trois personnes sur un million, qui n'a fait l'objet de publication dans la presse médicale qu'en 1991. A ce titre, cette maladie nécessite un traitement lourd en immunosuppresseurs et une prise en charge conjointe à vie par un service de chirurgie vasculaire spécialisé dans la pathologie de l'aorte thoraco-abdominale, et par un service de médecine interne spécialisé dans la prise en charge des maladies inflammatoires. Si le préfet de police produit, quant à lui, une liste des médicaments disponibles au Mali en date du 26 août 2019 et des listes répertoriant les cliniques et les hôpitaux du pays sans que soient précisés les services de spécialités, ces documents ne suffisent pas, compte tenu des pièces en sens contraire produites par la requérante, à démontrer que celle-ci pourra bénéficier effectivement d'un traitement adapté et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 425-9. Dans ces conditions, le caractère chronique, sévère et exceptionnellement rare de la pathologie, la prise en charge et la surveillance médico-chirurgicale pluridisciplinaire requises, l'indisponibilité des structures hospitalières et techniques au Mali, ainsi que les autres éléments qui ressortent du dossier sont de nature à remettre en question l'appréciation du préfet de police. C'est pourquoi la requérante est fondée à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 susmentionné.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle avait sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard au motif d'annulation retenu, et dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme A un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 21 mars 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A un titre de séjour temporaire dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Mme A la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Giraudon, présidente,

Mme Marcus, première conseillère,

Mme Castéra, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.

La présidente rapporteure,

M.-C. GIRAUDON

L'assesseure la plus ancienne,

L. MARCUS Le greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.