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2309144 Généré par l'IA

Suspension Denial for Metropolitan Advertising Regulation

Numéro de cause 2309144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for the suspension of a metropolitan decision approving a local advertising regulation was rejected because none of the arguments raised against the decision, which was subject to a prior public inquiry, were deemed capable of raising a serious doubt, at the current stage of the proceedings, as to its legality, requiring the administrative judge to deny the suspension sought under the fast-track procedure.

Regeste Legislator

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article L. 554-12 du code de justice administrative, article L. 123-16 du code de l'environnement, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Suspension Denial for Metropolitan Advertising Regulation: Aucun des moyens susvisés et invoqués par la SARL Pact Pub à l'encontre de la délibération du 26 juin 2023 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé le règlement local de publicité de la métropole, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2309144 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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publicité comparative approbation du règlement délai de suspension contestation de la radiation annulation de la décision administrative procédure antisubvention

Dispositions légales citées

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article L. 554-12 du code de justice administrative
Aux termes du l'article L. 554-12 du code de justice administrative : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L.
article L. 123-16 du code de l'environnement
554-12 du code de justice administrative : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the applicable procedure for rejecting the request for suspension.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the related conclusions concerning costs.
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2401970
Suspension Request Rejected for Mobile Antenna Authorization Legality Doubts
2407583
Suspension of Traffic Control Order Denied
2500739
Advertising Structure Removal Stay Denial
2206333
Metropolitan Authority Employee Exclusion Suspension Denied
2502502
Municipality Decision Suspension Denial - Mobile Phone Antenna

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the applicable procedure for rejecting the request for suspension.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the related conclusions concerning costs.

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Texte complet

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2307902 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du l'article L. 554-12 du code de justice administrative : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement. " Selon le premier alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : " Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. "

2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par la SARL Pact Pub à l'encontre de la délibération du 26 juin 2023 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé le règlement local de publicité de la métropole, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2309144 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2309144 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à la SARL Pact Pub.

Fait à Lyon, le 31 octobre 2023.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,