Petitioner Seeks Full Remission of Housing Aid Overpayment; Claim Moot Due to Prior Debt Settlement

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023 et des mémoires enregistrés les 28 décembre 2023 et 30 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 120,02 euros de sa dette d'aide personnalisée au logement dont le montant à la date de la décision litigieuse s'élevait à 480,07 euros, et de lui en accorder la remise totale.

Il soutient que :

- l'indu n'est pas fondé dès lors que la caisse d'allocations familiales du Rhône a pris en compte, pour calculer le montant de son aide personnalisée au logement, des pensions alimentaires d'un montant de 650 euros qui étaient en réalité versées à sa mère ;

- il est de bonne foi ;

- il est dans une situation personnelle et financière difficile.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que la dette est soldée.

Vu les autres pièces du dossier.

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme C a présenté son rapport et entendu les observations de M. A au cours de l'audience. La caisse d'allocations familiales du Rhône n'était ni présente ni représentée.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 480,07 euros et de lui accorder la remise totale de cette somme.

2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

3. Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. En premier lieu, M. A entend contester le bien-fondé de l'indu mis à sa charge en affirmant, dans ses écritures et lors de l'audience, que la caisse d'allocations familiales a tenu compte, pour calculer le montant de son aide personnalisée au logement, de pensions alimentaires qui ne lui étaient en réalité pas reversées et dont il n'a jamais eu la jouissance, sa mère en étant la véritable bénéficiaire. Pour autant, les conclusions présentées devant le tribunal ne portent que sur une décision lui refusant une remise de dette et tendent à ce que le tribunal lui accorde cette remise. Par suite, le moyen tiré de la contestation de l'indu est inopérant.

5. La caisse d'allocations familiales du Rhône a informé le tribunal, par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, que l'indu d'aide personnalisée au logement était entièrement soldé. Ainsi, eu égard à l'office du juge du plein contentieux tel qu'il a été rappelé au point 3, les conclusions de la requête tendant à ce qu'une remise gracieuse totale lui soit accordée sur son indu d'aide personnalisée au logement sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A relatives à la demande de remise gracieuse sur l'indu d'aide personnalisée au logement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024

La magistrate désignée,

D. C

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,