Visa Annulment for Family Reunification Despite Document Authenticity Doubts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of an administrative decision that implicitly upheld the refusal to issue a long-stay visa for family reunification to the wife of a person already authorized to join him in France, the initial refusal being based on doubts about the authenticity of the documents establishing identity and marital link. The court annulled the decision because, in the absence of any evidence presented by the administration to rebut the documentation provided by the applicants—which included a court judgment authorizing birth registration and a marriage certificate—the identity of the visa applicant and the matrimonial bond must be considered established, constituting an error of appreciation and law by the commission. Consequently, the Minister of the Interior was ordered to issue the requested visa within two months, while the claim for legal costs was rejected as the applicants had not demonstrated pursuing legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Visa Annulment for Family Reunification Despite Document Authenticity Doubts: The court annulled the decision because, in the absence of any evidence presented by the administration to rebut the documentation provided by the applicants—which included a court judgment authorizing birth registration and a marriage certificate—the identity of the visa applicant and the matrimonial bond must be considered established, constituting an error of appreciation and law by the commission. Consequently, the Minister of the Interior was ordered to issue the requested visa within two months, while the claim for legal costs was rejected as the applicants had not demonstrated pursuing legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the administrative commission's implicit decision, which is the main subject of the ruling.
This article contains the injunction ordering the Minister of the Interior to issue the requested visa.
This article rejects the remainder of the claims, which is a procedural disposition.
This article orders the notification of the judgment, which is a procedural step.
This article governs the rejection of the applicants' claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin et 31 juillet 2023, M. B F A et Mme E C épouse A, représentés par Me Merhoum, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision née le 1er mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à Mme A un visa de long séjour au titre du regroupement familial, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité ;
3°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à leur conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié de la réunion et de la composition régulière de la commission de recours ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit, dès lors que les actes d'état-civil de la demandeuse de visa présentent un caractère authentique ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Glize a été entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. B F, ressortissant sénégalais, a obtenu le bénéfice du regroupement familial par une décision du préfet de la Seine-Maritime du 6 septembre 2022 au profit de son épouse alléguée, Mme E C. La demande de visa de long séjour déposée à ce titre a été rejetée par l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal). Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 1er mai 2023 dont les requérants demandent l'annulation au tribunal.
Sur les conclusions à fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans (). ".
3. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l'identité du demandeur de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial.
4. Il ressort de l'accusé de réception du recours par la commission que la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur le même motif que le refus consulaire, tiré de ce que les documents d'état-civil présentés en vue d'établir l'identité et le lien familial de la demandeuse de visa avec le regroupant comportaient des éléments permettant de conclure qu'ils n'étaient pas authentiques.
5. Pour justifier de l'identité de Mme C et du lien matrimonial les unissant, les requérants produisent le jugement portant autorisation d'inscription de naissance n° 4664/JGT/TDG rendu le 1er août 2013 par le tribunal départemental de Guédiawaye (Sénégal) ainsi qu'une copie littérale de l'acte de naissance pris en transcription. Ces documents font état de ce que Mme C épouse A est née le 10 octobre 2000 à Guédiawaye et présentent des informations concordantes avec la carte d'identité sénégalaise de l'intéressée. Ils produisent également un acte de mariage dressé par l'officier d'état civil du centre de Wakhinane Nimzatt (Sénégal). Dès lors, et en l'absence de toute production de la part de l'administration dans la présente instance, l'identité de Mme C et son lien matrimonial avec M. A doivent être tenus pour établis. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme E C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sur les frais d'instance :
8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient déposé une demande d'aide juridictionnelle, par suite, leur avocate ne peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il n'y a dès lors pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par les requérants.
D E C I D E :
Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 1er mai 2023 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme C le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B F A, à Mme E C épouse A, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Le Barbier, présidente,
M. Tavernier, conseiller,
Mme Glize, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024.
La rapporteure,
J. GLIZE
La présidente,
M. LE BARBIERLa greffière,
S. JEGO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,