Residency Certificate Issuance and Legal Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of a ten-year residency certificate and to issue a work authorization receipt upon application. The court found that the request for injunction had become moot because documentation submitted by the prefect showed the applicant had already been issued the requisite Algerian residency certificate, valid for ten years, on May 2, 2024; consequently, the court dismissed the initial claims but ordered the State to pay the applicant €1,500 under the provisions allowing for the recovery of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residency Certificate Issuance and Legal Costs Dispute: The court found that the request for injunction had become moot because documentation submitted by the prefect showed the applicant had already been issued the requisite Algerian residency certificate, valid for ten years, on May 2, 2024; consequently, the court dismissed the initial claims but ordered the State to pay the applicant €1,500 under the provisions allowing for the recovery of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Chauvin - Hameau - Madeira, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, dans un délai de quinze jours et de lui remettre un récépissé portant autorisation de travail dès le dépôt de sa demande ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la pièce produite par la préfète du Val-de-Marne, enregistrée le 22 août 2024.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, Mme B, représentée par Me Chauvin - Hameau - Madeira, indiquant au tribunal que sa demande d'injonction apparaît désormais sans objet et maintenant les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a produit la copie de l'écran Agdref correspondant au dossier de la requérante dont il résulte que cette dernière s'est vu remettre le 2 mai 2024 un certificat de résidence algérien valable du 16 octobre 2022 au 14 octobre 2032.. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 28 août 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,