Foreign National v. Prefecture: Residence Permit Refusal and Deportation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. D, représenté par Me Vray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, un titre de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, Me Vray, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve pour celle-ci de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- les décisions sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- la décision de refus de titre est entachée d'un vice de procédure en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- la préfète du Rhône a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la préfète du Rhône a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Segado, président-rapporteur,

- les observations de Me Vray pour M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant russe né le 9 janvier 1955, est entré régulièrement sur le territoire français le 15 février 2020 muni d'un visa court séjour. M. D a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 février 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 1er mars 2022. M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 25 juin 2021. Par un jugement n° 2105433 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et a enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la situation du requérant. Le 22 février 2023, M. D a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 2 août 2023, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent leur fondement. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation des décisions en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la lecture des décisions attaquées ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. ().".

5. D'une part, il résulte de cette disposition que la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est délivrée par le préfet au vu d'un avis émis par un collège de trois médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

6. En l'espèce, la préfète du Rhône a produit l'avis du 6 juillet 2023, rendu par le collège de médecins. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté.

7. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

8. Pour refuser de délivrer un titre de séjour au regard de l'état de santé du requérant, le préfet de la Loire s'est approprié l'avis du 6 juillet 2023, rendu par le collège de médecins selon lequel, si l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et au système de santé dans son pays d'origine, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et, au vu des éléments du dossier, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.

Pour contester ce refus le requérant fait valoir qu'il souffre de plusieurs pathologies dont principalement une cardiopathie ischémique avec plusieurs épisodes de décompensation cardiaque, une artériopathie oblitérante des membres inférieurs, un canal lombaire rétréci non opérable, un diabète de type 2, une hypertension artérielle et une dilatation de l'aorte ascendante. Il se prévaut de plusieurs documents médicaux dont le certificat médical du 24 mai 2023 établi par le Dr B du département de cardiologie - pathologie vasculaire de l'hôpital Saint-Joseph Saint-Luc selon lequel il doit être suivi de façon régulière pour la réalisation d'écho-doppler, celui du 29 août 2023 du Dr A, rhumatologue, qui, après avoir rappelé les pathologies dont est atteint M.

D, se borne à préciser " Toutes ces pathologies rendent son autonomie et ses déplacements très complexes " et celui du 26 septembre 2023 rédigé par le Dr. Fichter, son médecin généraliste, qui mentionne, sans autre élément circonstancié, que " Pour l'instant, il ne peut se déplacer et voyager en avion cette année, à mon avis. " en ajoutant " A réévaluer par un médecin expert ". Toutefois ni ces documents, ni les nombreux rendez-vous en consultation, ni les autres éléments produits ne suffisent à établir l'existence, à la date de la décision contestée, d'une dégradation de l'état de santé de l'intéressé depuis l'avis du collège de médecins de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont a fait sienne la préfète du Rhône, quant au fait qu'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Le requérant, qui au surplus n'établit pas avoir sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de ces dispositions, ne justifie pas, en tout état de cause, d'un motif exceptionnel ou d'une considération humanitaire au sens des dispositions précitées.

10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

11. Le requérant soutient qu'il craint pour sa sécurité en Russie et qu'il entend solliciter le réexamen de sa demande d'asile. Toutefois, l'intéressé ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations de nature à démontrer qu'il serait susceptible d'être personnellement soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations, qui sont uniquement opérants à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doivent être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 précitée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M. Delahaye, premier conseiller,

Mme Bardad, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien,

J. SegadoL. Delahaye

La greffière,

N. Renoud-Genty

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,