Tunisian National v. Prefect (Implicit Rejection of Residence Permit Application)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A B, représentée par

Me Bourjolly, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Elle indique que, de nationalité tunisienne, elle est entrée en France le 8 janvier 2023 avec un visa d'accompagnant de titulaire d'un visa " Passeport Talent ", qu'elle a déposé une demande de titre de séjour et qu'une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée par la préfète du Val-de-Marne valable jusqu'au 6 septembre 2023, qu'elle n'a aucune nouvelle de sa demande, que la condition d'urgence est satisfaite car elle ne peut répondre à des propositions de travail et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 5 septembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Mme B, ressortissante tunisienne née le 25 avril 1992 à Sidi Bouzid, titulaire d'un diplôme de docteur en médecine en Tunisie obtenu en octobre 2022, entrée en France munie d'un visa d'accompagnante d'un titulaire d'un titre de séjour portant la mention " Passeport Talent ", a déposé le 8 janvier 2023 une demande de titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 8 mars 2026. La préfète du Val-de-Marne a mis à sa disposition sur son compte ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une attestation de prolongation d'instruction, qui ne l'autorise ni à travailler ni à voyager, valable jusqu'au 5 septembre 2023. N'ayant aucune information de la préfecture du Val-de-Marne et devant se présenter, le

12 septembre 2023, aux épreuves de vérification des connaissances en pédiatrie organisées par le ministère de la santé et de la prévention, par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, elle demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4 Outre qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à une autorité administrative de renouveler un récépissé de demande de titre de séjour, quand bien même ce renouvellement serait de plein droit, l'absence de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction de Mme B au-delà du 5 septembre 2023, qui n'est contestée par aucune des parties dans la présente instance, ne peut que révéler l'existence, à cette date, d'une décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par la requérante.

5 Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6 Dans ces conditions, la requête de Mme B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,