Challenge to Deportation Order Based on Article 8 Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of administrative orders compelling his immediate departure from the territory, designating the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, arguing the decision interfered with his right to private and family life due to his asserted intent to file for regularization and his year-long stay in France. The court rejected the claims, finding that the individual had not demonstrated any steps taken toward regularization and, despite his presence of one year, this period was deemed short, lacking any established personal or family ties in the country, concluding that the departure decision did not constitute a disproportionate violation of his Article 8 rights given the circumstances of his short stay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Challenge to Deportation Order Based on Article 8 Rights: The court rejected the claims, finding that the individual had not demonstrated any steps taken toward regularization and, despite his presence of one year, this period was deemed short, lacking any established personal or family ties in the country, concluding that the departure decision did not constitute a disproportionate violation of his Article 8 rights given the circumstances of his short stay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request in the final dispositive orders.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
This provision was cited by the applicant in support of their request for costs, although the final order did not explicitly grant them (the order only dismissed the request).
This provision was cited by the applicant in support of their request for costs, although the final order did not explicitly grant them (the order only dismissed the request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 1er septembre 2023, M. B A, représenté par Me Amiel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les arrêtés du 21 avril 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, ou à défaut, de le convoquer en préfecture, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros à verser à Me Amiel, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A soutient que :
- il souhaite déposer un dossier de régularisation de sa situation ;
- les décisions méconnaissent son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable ;
- les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Théoleyre, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Théoleyre,
- et les observations de Me Amiel, représentant M. A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant algérien, né le 20 août 1992, est entré en France le 23 novembre 2023 selon ses déclarations. Par la présente requête, M. A demande l'annulation des arrêtés du 21 avril 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
2. En premier lieu, si M. A fait valoir qu'il souhaite déposer un dossier de régularisation, il ne démontre pas avoir engagé de quelconques démarches en ce sens.
3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
4. M. A fait valoir qu'il vit en France depuis un an et qu'il y a déplacé le centre des intérêts personnels. Toutefois, cette période doit être regardée comme particulièrement courte. En outre, il ne fait valoir aucun lien personnel ou familial en France, alors que la décision contestée mentionne qu'il est célibataire et sans enfants. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressé, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 21 avril 2023. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023.
Le rapporteur,
M. Théoleyre
La greffière,
K. Bak-Piot
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2309106/6-