Paraguayan National v. Prefect: Residence Permit Renewal Receipt Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer pour lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle indique que, de nationalité paraguayenne, elle a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de français le 5 mai 2022 et qu'elle a eu un récépissé valable jusqu'au 4 novembre 2022 et qu'elle n'a plus eu de nouvelles depuis cette date, que la condition d'urgence est satisfaite car elle est maintenue en situation précaire et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 21 septembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Mme C B, ressortissante paraguayenne née le 28 avril 1985 à Hermandarias (Département de Alto Paraná), entrée en France le 10 septembre 2018, a sollicité le

5 mai 2022, de la préfète du Val-de-Marne, son admission au séjour en demandant un titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale ". Un récépissé lui a été remis valable jusqu'au

4 novembre 2022 qui n'a pas été renouvelé. Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, elle demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4 Outre qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à une autorité administrative de renouveler un récépissé de demande de titre de séjour, quand bien même ce renouvellement serait de plein droit, l'absence de renouvellement du récépissé de Mme C B au-delà du 4 novembre 2022, qui n'est contestée par aucune des parties dans la présente instance, ne peut que révéler l'existence, à cette date, d'une décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande de titre de séjour présentée par la requérante.

5 Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Mme C B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6 Dans ces conditions, la requête de Mme C B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,