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2309085 Généré par l'IA

Prefect Residency Permit Renewal Timing Dispute

Numéro de cause 2309085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order compelling the prefect to issue a residency permit renewal receipt within eight days and requested costs under the Administrative Justice Code, but the court found there was no longer a need to rule on the injunction request because the opposing party had confirmed the litigant was summoned to file the renewal application shortly thereafter, and consequently rejected the claim for costs as unwarranted under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Prefect Residency Permit Renewal Timing Dispute: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour citation à comparaître état requérant frais administratifs suspension du permis de construire production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected conclusion requesting costs from the State.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Cited as the basis for designating the judge to rule on the summary proceedings.
article L. 521-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning related to the nature of the summary proceedings, although the primary order relates to mootness.
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2502513
Claimant v. Prefect: Denial of Urgent Residency Permit Renewal Order
2305243
Foreign National v. Prefect (Residency Permit Renewal Delay)
2308859
Litigant v. Prefect: Emergency Residence Permit Renewal Denial
2409450
Prefect Residency Permit Renewal Refusal Upholds Lack of Particular Urgency
2203139
Foreign National v. Prefect (Residency Permit Renewal Urgency)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected conclusion requesting costs from the State.

article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning related to the nature of the summary proceedings, although the primary order relates to mootness.

article L. 511-2 du code de justice administrative

Cited as the basis for designating the judge to rule on the summary proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Tall, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023 à 12h51, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, la requérante étant convoquée le 23 novembre 2023 afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 20 novembre 2023 à 15h47, Mme A, représentée par Me Tall, prend acte de la convocation mais maintient sa demande tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le préfet, que la requérante est convoquée le 23 novembre 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête aux fins d'injonction.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés par la requérante et non comprise dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A aux fins d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 novembre 2023,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.