Malian National v. Prefect Regarding Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a Malian national holding a resident permit valid until May 2025, who declared the loss of the document in October 2022 and submitted a duplicate request in May 2023 without receiving a response, sought an emergency order compelling the prefect to issue a receipt, produce the duplicate permit, and schedule an appointment for its collection. The court rejected the request because the applicant failed to establish the requisite urgency under the relevant administrative justice code provision; although the applicant claimed the document was necessary for employment, the delay of nearly a year between reporting the loss and filing the emergency request, combined with the fact that the underlying right to reside remained valid and demonstrably established through the pending duplicate application, negated the immediate necessity required for an emergency judicial intervention under Article L. 521-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Malian National v. Prefect Regarding Residence Permit Issuance: The court rejected the request because the applicant failed to establish the requisite urgency under the relevant administrative justice code provision; although the applicant claimed the document was necessary for employment, the delay of nearly a year between reporting the loss and filing the emergency request, combined with the fact that the underlying right to reside remained valid and demonstrably established through the pending duplicate application, negated the immediate necessity required for an emergency judicial intervention under Article L. 521-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request.
This article was the substantive basis cited by the applicant for seeking emergency relief, which was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. B A, représenté par
Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de duplicata de titre de séjour, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de procéder à la fabrication du duplicata de son titre de séjour valable du 17 mai 2015 au 16 mai 2025 ;
3°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour récupérer ledit duplicata de titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que, de nationalité malienne, il est titulaire d'une carte de résident depuis le 17 mai 2015, qu'il en a déclaré la perte le 28 octobre 2022, qu'il n'a réussi à déposer une demande de duplicata que le 19 mai 2023, qu'il n'a toujours pas de nouvelles de la part de la préfecture, que la condition d'urgence est satisfaite car il a besoin de son titre de séjour pour accéder à son poste de travail, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
La requête a été communiquée le 4 septembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien né le 17 juillet 1987 à Sagabaka-Mori (Région de Kayes) a déclaré le 28 octobre 2022 la parte de sa carte de résident valable jusqu'au 16 mai 2025. Il a déposé le 19 mai 2023 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une demande de duplicata de sa carte de résident. N'ayant pas de réponse de la préfecture du Val-de-Marne pour la remise de ce duplicata, il a donc demandé au juge des référés, par une requête enregistrée le 1er septembre 2023 sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous pour que celui-ci lui soit remis.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () ".
3. Pour justifier de la condition d'urgence, M. A soutient qu'il travaille au sein des aéroports de Roissy et d'Orly et qu'il doit déclarer son identité et la régularité de sa situation sur le territoire français. Toutefois, n'ayant saisi le présent tribunal que près d'un an après la perte déclarée de son titre de séjour, il n'établit aucune conséquence sur son emploi de son absence, le caractère régulier de son séjour sur le territoire étant en tout état de cause démontré par le fait qu'il est bien titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en mai 2025, dont il a régulièrement déclaré la perte et pour laquelle il a déposé une demande de duplicata dûment enregistrée.
4. Dans ces circonstances, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite, la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,