Prefectural Order Upheld Against Residence Permit Denial and Expulsion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Teya, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché de plusieurs erreurs de fait, dès lors qu'il justifie de sa présence en France depuis plus de dix années à la date de l'arrêté attaqué et qu'il ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement ;

- le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que son comportement constituait une menace pour l'ordre public ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels pour bénéficier d'une admission au séjour au titre du travail ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dupuy-Bardot, rapporteure,

- et les observations de Me Teya, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 5 juin 1989, déclare être entré en France le 28 février 2011. Sa demande d'asile ayant été rejeté, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Par un arrêté du 19 janvier 2015, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 18 juin 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 22 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue le fondement de la demande de titre de séjour de M. A, expose de manière suffisante les éléments relatifs à la situation du requérant pris en compte par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour rejeter cette demande. Par suite, le refus de titre de séjour attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.

En outre, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui a ainsi pour fondement les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet, conformément à l'article L. 613-1 du même code, d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre, laquelle est suffisamment motivée. La décision d'octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, dès lors que ce délai constitue un délai équivalent au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé, et qu'il n'est pas établi que le requérant aurait demandé à bénéficier d'une prolongation de ce délai.

L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante les éléments de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi, en précisant que le requérant est un ressortissant ivoirien et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.

S'agissant enfin de l'interdiction de retour sur le territoire français, la décision en litige mentionne, en droit, les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, en fait, que l'examen de la situation de l'intéressé a été effectué au regard de l'article L. 612-10 du même code, lequel mentionne les quatre critères dont l'autorité compétente doit tenir compte pour décider de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français.

A cet égard, le préfet développe dans son arrêté des éléments de fait relatifs à la durée de présence de l'intéressé sur le territoire français, ainsi que la nature de ses liens avec la France, et précise notamment qu'il est célibataire et sans charge de famille, que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

5. M. A se prévaut de sa présence continue en France depuis l'année 2011, mais ne justifie pas de sa présence habituelle en France au cours du second semestre de l'année 2015 et du premier trimestre de l'année 2016. Il soutient qu'après avoir été marié du 5 janvier 2019 au 27 septembre 2022 avec une ressortissante française, il est désormais en couple avec une compatriote en situation régulière, avec laquelle il a eu un enfant né le 16 septembre 2022 en 2022, mais ne produit aucune pièce permettant d'établir la vie commune du couple ou sa participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Il n'établit pas, par les pièces versées au dossier, les liens d'ordre amical, culturel et social qu'il aurait noués en France et de nature à attester d'une intégration sociale particulière, et a été condamné, le 27 février 2015, à cinq mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bourges pour usage de faux en écriture et escroquerie et, le 2 juin 2016, à une amende de 350 euros pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis. S'il a travaillé du 1er mai 2016 au 31 octobre 2020 comme agent de sécurité, puis du 2 novembre 2020 au 31 mai 2021 comme agent de service, il ne justifie d'aucune activité professionnelle depuis cette date ni de perspective d'embauche. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de M. A ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 précité, par la délivrance tant d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " que d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

7. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet s'est notamment fondé sur la circonstance que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été condamné, le 27 février 2015, à cinq mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bourges pour usage de faux en écriture et escroquerie et, le 2 juin 2016, à une amende de 350 euros pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis. Le préfet verse au dossier l'extrait du casier judiciaire de M. A, sur lesquels figurent les deux condamnations, dont il ne saurait contester la matérialité dans le cadre de la présente instance. M. A soutient que ces faits sont anciens, qu'il n'a pas fait l'objet d'une nouvelle condamnation depuis et que sa présence en France n'est pas constitutive d'une menace à l'ordre public. Toutefois, il ressort de la décision attaquée que celle-ci est également fondée sur le motif, légalement justifié ainsi qu'il a été dit précédemment, tiré de ce que l'intéressé ne justifiait pas de motifs humanitaires ou exceptionnels pour obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que le comportement de M. A constituait une menace pour l'ordre public doit, en tout état de cause, être écarté.

8. En cinquième lieu, d'une part, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait en estimant que M. A s'était soustrait à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 19 janvier 2015, dès lors que M. A n'établit pas qu'il aurait exécuté cette mesure. La seule circonstance qu'il ait été libéré du centre de rétention où il avait été placé pour l'exécution d'office de cette mesure ne lui permettait pas de " rentrer chez lui reprendre son quotidien ", dès lors qu'il demeurait sous le coup de la mesure d'éloignement et était tenu de l'exécuter. D'autre part, s'il soutient qu'il réside de façon continue en France depuis le mois de février 2011, il n'en justifie pas ainsi qu'il a été dit au point 5. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc être écarté.

9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

10. Compte-tenu de la situation personnelle de M. A telle que décrite au point 5, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,

Mme Boucetta, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

La rapporteure,

N. Dupuy-Bardot

Le président,

M. Romnicianu

Le greffier,

Y. El Mamouni

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.