Algerian National V. Prefecture: Refusal of Residency Permit and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. E B, représenté par Me Lequien, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, en toute hypothèse dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de convocation devant la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la dématérialisation de la procédure de demande de titre de séjour ne lui a pas permis de solliciter un certificat de résidence algérien sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- cette décision est entachée d'une erreur de droit en examinant la demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable aux algériens, au lieu des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- cette décision méconnaît les stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 22 juin 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Fougères et les observations de Me Lequien, représentant M. A B ont été entendus au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 24 février 1987 à Mechtras (Algérie) entré sur le territoire français le 1er octobre 2009 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 16 décembre 2009, a obtenu un titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 15 mars 2011 au 14 juin 2011. Sans titre de séjour depuis cette dernière date, il a présenté le 6 juin 2023 une demande tendant à son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par un arrêté du 11 septembre 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la cause, dispose que : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Aux termes de l'article L.435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

3. Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Au nombre de ces dispositions, figurent celles de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code qui prévoient que le préfet doit consulter la commission du titre de séjour lorsqu'un étranger justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Le préfet n'est toutefois tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions de délivrance du titre de séjour sollicité auxquels il envisage de refuser ce titre et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent.

4. En l'espèce, M. A B est entré sur le territoire français le 1er octobre 2009, comme il a été dit au point 1, et soutient que l'avis de la commission du titre de séjour aurait dû être sollicité. Toutefois, par la production d'une copie des pages 0 à 3, 7, 26 et 27 de son passeport, et de la copie du visa étudiant qui lui a été délivré par les autorités françaises en 2009, le requérant, qui n'a transmis notamment aucun justificatif établissant une résidence en France d'avril 2014 à octobre 2014 inclus, de juin 2015 à novembre 2015 inclus et d'octobre 2021 à mars 2022 inclus, n'établit pas résider de manière habituelle en France depuis plus de dix années. Par suite, le préfet du Nord n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de prendre le refus de séjour litigieux.

5. En deuxième lieu, à la date de présentation de sa demande, le 6 juin 2023, les demandes présentées sur le fondement du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien n'entraient pas dans le champ du téléservice obligatoire prévu par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui ne sera le cas, en vertu de l'arrêté du 22 juin 2023 visé ci-dessus, auquel renvoie l'annexe 9 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'à compter du 26 juin 2023. Le demandeur pouvait ainsi présenter une demande fondée sur ces stipulations sans le recours au téléservice obligatoire. Il s'ensuit que le moyen tiré d'un obstacle informatique au dépôt de cette demande par voie dématérialisée doit être écarté.

6. En troisième lieu, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France comme il a été dit au point 3, ne prévoit pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

7. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord, s'il a visé l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé que M. A B ne pouvait " utilement se prévaloir des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour solliciter son admission au séjour en France " et a estimé que la situation de l'intéressé ne constituait pas un motif exceptionnel d'admission au séjour au titre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Le moyen tiré d'une erreur de droit quant aux normes applicables doit donc être écarté.

8. En quatrième lieu, l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : / () / 2. au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () ".

9. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, qui n'avait sollicité son admission exceptionnelle au séjour qu'au titre du travail, a épousé à la mairie de Poissy le 3 septembre 2016 Mme D C, née le 14 septembre 1994 en France. Toutefois, ainsi que le relève le préfet du Nord dans l'arrêté contesté, il n'a pas justifié de la nationalité de son épouse, de sorte qu'il n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations du 2 de l'article 6 cité au point précédent.

10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

11. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est arrivé en France le 1er octobre 2009, alors qu'il était âgé de 22 ans, sous couvert d'un visa portant la mention " étudiant ", de sorte qu'il n'avait pas vocation à être autorisé à séjourner sur le territoire français au-delà de la fin de ses études. Il ressort des pièces du dossier qu'après le 14 juin 2011, date d'expiration de son titre de séjour, il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire national et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement par arrêté du 26 février 2018, à laquelle il s'est soustrait.

Il ne justifie pas d'une résidence habituelle en France ainsi qu'il a été dit au point 4. Si le requérant a épousé le 3 septembre 2016 Mme C, il ressort des pièces du dossier que les époux, non divorcés à la date de la décision attaquée, ne vivent pas ensemble, qu'ils sont domiciliés à des adresses différentes et qu'ils procèdent séparément à leur déclaration sur les revenus. Par ailleurs, le requérant soutient avoir deux sœurs vivant en France, mais ne produit que la copie d'un titre de séjour délivré pour une année et expirant le 26 septembre 2023 de Mme F A B, domiciliée sur la commune de Vierzon.

Il ne produit aucune attestation à l'appui de sa requête pour établir l'existence de liens d'une particulière intensité avec son épouse, ses sœurs ou d'autres personnes sur le territoire national. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait dépourvu de tout lien familial ou amical en Algérie, où il est retourné au moins en 2011, d'après la copie partielle de son passeport produite, et où résident ses parents et son frère. M. A B justifie avoir exercé différents emplois en France comme agent de surveillance, employé polyvalent, employé agricole, électricien mais ne justifie pas d'une insertion professionnelle à la date de la décision attaquée, tandis qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait retrouver un emploi dans son pays d'origine.

Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences du refus de séjour sur sa situation personnelle doit également être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A B tendant à l'annulation de la décision refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien doivent être rejetées.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée, invoqué par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté.

14. En deuxième lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 10 et 11.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :

16. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination, invoqué par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

17. Il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision fixant le pays de destination.

18. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction sous astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

Mme Lançon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.

Le rapporteur,

signé

V. Fougères

Le président,

signé

J.-M. RiouLa greffière,

signé

I. Baudry

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière