Parental Residence Permit Renewal Appointment Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, complété le 3 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Samba, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val de Marne de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu'il puisse déposer une demande le renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros conformément à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité camerounaise, il a été titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 1er août 2023 délivré par le préfet de l'Essonne, que son déménagement dans le département du Val-de-Marne a été enregistré sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, qu'il a été informé le 30 décembre 2022 qu'un nouveau titre de séjour était en fabrication, que celui-ci ne lui a jamais été remis malgré de nombreuses demandes en ce sens, que son titre est désormais expiré, que la condition d'urgence est ainsi satisfaite car aussi son contrat de travail a été suspendu, que la décision en cause porte atteinte à ses droits car il ne peut déposer de demande de renouvellement de son titre de séjour et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 18 septembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant camerounais né le

26 janvier 1987 à Yaoundé, a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par le préfet de l'Essonne et valable jusqu'au 1er août 2023. Il est en effet le père d'un enfant de nationalité français né en juillet 2021. Il a signalé le

28 novembre 2022 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France son changement de domicile dans le département du Val-de-Marne et celui-ci a été accepté le

30 décembre 2022, cette plateforme l'informant qu'un nouveau titre de séjour était en cours de fabrication et lui serait prochainement remis. Ce nouveau titre ne lui a jamais été délivré par les services de la préfète du Val-de-Marne. Le 20 juillet 2023, il a alors sollicité un rendez-vous en vue de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Cette demande a été classée sans suite au motif qu'elle devait être déposée sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, ce qui s'est révélé matériellement impossible dans la mesure où aucune indication de remise de l'ancien titre de séjour n'y avait été enregistrée. Il a donc demandé, par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, sur le fondement de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article

L. 412-1 ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 susvisé : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () 2° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 4 et 7 bis g de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 10 1) c de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ; () ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu'un titre de séjour comportant la nouvelle adresse à Orly (Val-de-Marne) de M. B a été mis en fabrication le 30 décembre 2022 par l'Agence nationale des titres sécurisés. La préfète du Val-de-Marne, qui n'a présenté aucun mémoire en défense, ne conteste pas avoir été destinataire de la nouvelle carte de séjour qu'il lui appartenait de remettre à l'intéressé et avoir refusé de la lui remettre.

5. Dans la mesure où, en application des dispositions de l'arrêté du 31 mars 2023 susvisé rendant obligatoire le dépôt des demandes de renouvellement des titres de séjour en qualité de parent d'enfant français au moyen de la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France et où celui-ci n'est possible que si le précédent titre de séjour a été remis à son bénéficiaire, ce que la préfète du Val-de-Marne ne conteste pas avoir refusé de faire, la requête présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, outre qu'elle est mal dirigée, eu égard aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 2023, est de nature à faire obstacle à la décision de la préfète du Val-de-Marne refusant de remettre à l'intéressé la délivrance de son titre de séjour comportant sa nouvelle adresse mis en fabrication par l'Agence nationale des titres sécurisés le 30 décembre 2022.

6. Dans ces conditions, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,