Expert Witness Appointment and Procedural Directives in Medical Malpractice Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for a judicial expert to determine if a patient suffered insufficient medical care at a hospital following a fall in July 2021, the designated expert requested the appointment of a specialist assistant, and the presiding judge, acting upon this request, issued an order appointing a specific orthopedic surgeon as a technical assessor (sapiteur) to assist the main expert; this order further detailed the assessor's role to submit a report directly to the expert, prohibited the assessor from billing the parties directly, and outlined the procedural steps for the transmission and integration of the assessor's findings into the final expert report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-12 du code de justice administrative, Article R. 621-2, Article R. 621-14 du code de justice; Expert Witness Appointment and Procedural Directives in Medical Malpractice Case: Article 1er : Le docteur C... A..., médecin spécialisé inscrit au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour d’appel de Poitiers à la rubrique « F-03.05 Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs », exerçant au service d’orthopédie traumatologie du centre hospitalier universitaire La Milétrie de Poitiers, CS 90577, à Poitiers (86021 cedex), est désigné en qualité de sapiteur pour participer à l’expertise médicale ordonnée le 8 septembre 2025 par le juge des référés.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section, preceding the dispositive, related to the context of the request for a technical expert (sapiteur).
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the technical expert's ability to request an advance payment for fees.
Cited in Article 2 of the dispositive, which prohibits the technical expert and the expert from claiming any sum directly from the parties for costs and fees.
Texte complet
Par une ordonnance du 8 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, a, sur la requête en référé n°2308998 présentée par la société Le Finistère Assurance, ordonné une expertise judiciaire et a désigné, en qualité d’expert, le docteur F... D... en vue de déterminer si Mme E... B... a été victime d’une prise en charge médicale insuffisante au centre hospitalier de Saint-Nazaire à la suite de sa chute accidentelle survenue le 26 juillet 2021.
Par une demande, enregistrée le 15 septembre 2025 au greffe du tribunal, le docteur D..., experte, sollicite la désignation d’un sapiteur chirurgien orthopédiste.
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administratif.
O R D O N N E :
Article 1er : Le docteur C... A..., médecin spécialisé inscrit au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour d’appel de Poitiers à la rubrique « F-03.05 Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs », exerçant au service d’orthopédie traumatologie du centre hospitalier universitaire La Milétrie de Poitiers, CS 90577, à Poitiers (86021 cedex), est désigné en qualité de sapiteur pour participer à l’expertise médicale ordonnée le 8 septembre 2025 par le juge des référés.
Article 2 : En application des dispositions de l’article R. 621-12 du code de justice administrative, le sapiteur pourra solliciter auprès du tribunal une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires. Conformément aux dispositions de l’article R. 621-14 du code de justice, le sapiteur comme l’expert ne peuvent, en aucun cas, réclamer directement aux parties une somme quelconque à valoir sur les frais et honoraires d’expertise.
Article 3 : A l’issue de ses investigations techniques, le sapiteur désigné transmettra son rapport sous forme dématérialisée au docteur D..., experte. L’experte communiquera ensuite le rapport du sapiteur aux parties. Le rapport du sapiteur sera également annexé au rapport d’expertise définitif de l’experte.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Finistère Assurance, au centre hospitalier de Saint-Nazaire, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher, à la société Groupama Val de Loire, à M. A..., sapiteur, et à Mme D..., experte.
Fait à Nantes, le 3 octobre 2025.
Par délégation du Président,
La vice-présidente,
M. BÉRIA-GUILLAUMIE