Residence Permit Renewal Refusal and Subsequent Grant of Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectoral decision from December 6, 2023, which refused the renewal of his residence permit, ordered him to leave the territory, and sought an order to compel the renewal, arguing the initial decision was insufficiently motivated and factually flawed. The court found that after the suit was filed, the prefect granted the residence permit renewal, making the applicant's claims for annulment and injunction moot; consequently, the court ruled there was no longer a need to rule on the primary requests but ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1; Residence Permit Renewal Refusal and Subsequent Grant of Permit: The court found that after the suit was filed, the prefect granted the residence permit renewal, making the applicant's claims for annulment and injunction moot; consequently, the court ruled there was no longer a need to rule on the primary requests but ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the merits of the request due to the non-lieu (loss of object).
The court ordered the State to pay a sum to the applicant based on this article concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2023 et le 21 mai 2024, M. A B, représenté par la Selarl Schreckenberg et Parnière, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de renouveler son titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un examen sérieux de sa situation et est entaché d'inexactitude matérielle ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que la requête a perdu son objet dès qu'elle a fait droit à la demande de renouvellement du titre de M. B et lui a remis un certificat de résidence algérien valable du 6 décembre 2023 au 5 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lusset,
- les observations de Me Weygand, avocat de M. B.
La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.
Considérant ce qui suit :
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
1. M. B, ressortissant algérien né le 9 janvier 2002, est entré régulièrement en France décembre 2020, et a été admis au séjour en qualité d'étudiant à compter du 22 février 2021 jusqu'au 21 février 2023. Le 25 janvier 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 6 décembre 2023 la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par le requérant, que postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Bas-Rhin a fait droit à la demande de de renouvellement de titre de séjour formée par M. B, et lui a délivré un certificat de résidence valable du 6 décembre 2023 au 5 décembre 2024. Dès lors, les conclusions de B tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2023, ainsi que celles présentées aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Richard, président,
M. Lusset, premier conseiller,
Mme Eymaron, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.
Le rapporteur,
A. LUSSET
Le président,
M. RICHARD
La greffière,
J. BROSÉ
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N° 2308893