Applicant v. Prefecture: Refusal of Algerian Residence Certificate

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, M. B A, représentée par Me Harroch, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 150 euros à défaut, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors qu'elle repose sur une erreur de fait ;

- elle est entachée d'un vice de procédure, pour avoir méconnu l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale pour être fondée sur une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 28 septembre 1989, de nationalité algérienne, demande l'annulation d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 juin 2023 lui refusant son admission exceptionnelle au séjour ainsi qu'un titre de séjour sur le fondement des articles 6-5 et 7-b de l'accord franco-algérien, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.

2. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte les motifs de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, régulièrement motivée.

3. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté entrepris - qui se prononce, de manière circonstanciée, tant sur l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé que sur la possibilité de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles 6-5 et 7-b de l'accord franco-algérien - ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation particulière de M. A. A supposer même que le préfet ait commis une erreur de fait ou d'appréciation en relevant que l'employeur, sollicité par les services de la plate-forme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère, n'aurait pas répondu à la demande de pièces complémentaires, cette seule circonstance, dont il ne ressort pas des termes de l'arrêté qu'elle aurait été déterminante, alors en outre que M. A admet lui-même que la réponse de la société TGS Express était tardive, n'est pas de nature à faire revenir sur cette appréciation.

4. Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

5. M. A fait valoir une présence de cinq années sur le territoire français et l'exercice depuis le 22 octobre 2018 à temps plein du métier de mécanicien pour le compte de la même société. Toutefois, il est célibataire, sans charge de famille et, entré en France à l'âge de 28 ans, il a vécu la plus grande partie de son existence en Algérie. Dès lors, les stipulations citées au point 5 de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien n'ont pas été méconnues.

6. Le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont inapplicables aux ressortissants algériens dont les conditions d'entrée et de séjour sont entièrement régies par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

7. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen, soulevé par voie d'exception à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 5, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DÉCIDE:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

M. Marias, premier conseiller,

M. Bernabeu, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le rapporteur,

H. Marias

Le président,

J.-F. Baffray

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.